Translation for "présomption réfutable" to english

Présomption réfutable

• rebuttable presumption

Translation examples

rebuttable presumption

De 7 à 14 ans, l'incapacité d'un enfant de commettre un crime constitue une présomption réfutable.
Between 7 and 14 years there is a rebuttable presumption that a child is incapable of committing a crime.

C'est seulement à partir de là qu'existe une présomption réfutable de trafic de drogues.
Only then did a rebuttable presumption of trafficking in drugs arise.

90. Lors du débat, on a fait valoir que les termes “en l’absence de preuve du contraire” étaient peut-être inutiles puisque les termes “il est présumé que” suffisaient à indiquer qu’il s’agissait d’une présomption réfutable.
In the discussion, the view was expressed that the words “in the absence of proof to the contrary” might not be necessary, since the words “it is presumed” sufficiently indicated that a rebuttable presumption was meant.

29. Elle partage le point de vue de M. Kälin concernant la recommandation n° 7 et l'idée d'une présomption réfutable.
29. She shared Mr. Kälin's view on recommendation No. 7 and the idea of a rebuttable presumption.

La mise en œuvre devrait être guidée par une présomption réfutable selon laquelle ceux qui vivent actuellement en RDC ou y ont vécu avant le conflit armé sont considérés citoyens de RDC.
Implementation should be guided by a rebuttable presumption that those who currently live or prior to the armed conflict have lived in the DRC are considered nationals of the DRC.

Présomption réfutable concernant l'existence:
rebuttable presumptions on:

Toutefois, la formulation de la deuxième phrase a été approuvée dans la mesure où elle précisait qu’il y avait bien présomption réfutable et qu’elle était inspirée de l’article 16-3 de la Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale.
However, the formulation of the second sentence was approved on the understanding that it clarified that a rebuttable presumption was involved and that it had been structured on the basis of article 16(3) of the UNCITRAL Model Law on Cross-Border Insolvency.

La loi sur les réformes législatives 1976 (mariage et divorce) instaure la présomption réfutable, selon laquelle les mères doivent se voir attribuer la garde de leurs enfants de moins de 7 ans.
The Law Reform (Marriage and Divorce) Act 1976 established the rebuttable presumption that mothers should be awarded custody of children under age 7.

On a aussi fait remarquer que le projet d’article 5 était formulé comme une présomption réfutable mais ne contenait aucune indication concernant la façon dont cette présomption pouvait être réfutée.
A further concern was that, while draft article 5 was formulated as a rebuttable presumption, it contained no indication as to how the presumption might be rebutted.

Il a été estimé que pour lever toute incertitude, il était nécessaire de disposer au moins d’une règle ou d’une présomption réfutable concernant l’attribution de la signature.
It was suggested that, at the very least, a rule or a rebuttable presumption on attribution of the signature was required in order to remove uncertainty.