Translation for "créer une présomption" to english

Créer une présomption

• create a presumption

Translation examples

create a presumption

La Commission pourra en tout état de cause décider qu'il serait préférable d'omettre la référence à "un autre moyen de communication électronique" de manière à ne pas écarter la possibilité qu'une forme de communication électronique qui n'existe pas encore puisse à bon droit créer la présomption que l'établissement d'une partie est situé dans un pays déterminé.
The Commission might in any case decide that it would be preferable to omit the reference to "another means of electronic communication" so as not to rule out the possibility that as yet undiscovered forms of electronic communication might appropriately create a presumption that a party's place of business was located in a particular country.

L'existence de la clause Calvo n'était pas nécessaire pour créer une présomption en faveur de l'épuisement des recours internes.
The existence of a Calvo clause was not necessary to create a presumption in favour of the exhaustion of local remedies.

En ce qui concerne la possibilité de rétractation du consentement, le Rapporteur spécial pense que les projets de principes 5 et 9 ont pour effet de créer une présomption à l'encontre de l'extinction des droits des peuples autochtones sur des éléments de leur patrimoine.
Regarding the revocability of consent, the Special Rapporteur conceives that draft principles 5 and 9 have the effect of creating a presumption against the extinguishing of the rights of indigenous peoples to elements of their heritage.

M. Castello (États-Unis d'Amérique), se référant à la déclaration de l'observateur de l'Association suisse de l'arbitrage, dit que sa délégation ne considère pas qu'il y a présomption ou que le Groupe de travail a préconisé de créer la présomption que, une fois un tribunal créé en vertu de la loi type sur l'arbitrage, les mesures provisoires devaient être demandées de préférence à ce tribunal.
6. Mr. Castello (United States of America), referring to the statement by the observer for the Swiss Arbitration Association, said his delegation did not consider that there was a presumption or that the Working Group had favoured creating the presumption that, once a tribunal had been created under the Arbitration Model Law, there should then be a preference for seeking interim measures from the tribunal.

27. M. Madrid Parra (Espagne) dit que si le projet de paragraphe doit contenir une liste, la Commission devrait examiner s'il faudrait inclure d'autres formes de communications électroniques existantes qui laissent supposer qu'un établissement est situé dans un pays particulier sans toutefois créer de présomption, comme les outils de services de minimessages (SMS) et la télévision interactive.
Mr. Madrid Parra (Spain) said that if the draft paragraph was to contain a list, the Commission should consider whether to include other existing forms of electronic communication, such as short message service (SMS) facilities and interactive television, which seemed to imply, but did not create a presumption, that a place of business was located in a specific country.

Toutefois, on a aussi exprimé l'opinion que cet alinéa ne devrait pas créer une présomption de paiement du fret.
However, the alternative view was expressed that subparagraph 9.4(a) should not create a presumption that the freight had been paid.

Il fallait l'examiner dans le contexte de ses incidences éventuelles concernant des questions fondamentales comme celle de savoir si la forme de l'accusé de réception pouvait être choisie unilatéralement par l'initiateur ou par le destinataire; et la mesure dans laquelle l'envoi d'un accusé de réception de type particulier devait créer une présomption impliquant que le message en question avait été reçu par le destinataire.
Rather, the issue should be discussed in the context of its possible implications with respect to such fundamental policy issues as: whether the form of the acknowledgement could be decided upon unilaterally by the originator or by the addressee; and the extent to which the sending of a particular kind of acknowledgement should create a presumption that the related message had been received by the addressee.

Le défaut d'inscription n'invalide pas l'opération ni n'affecte sa priorité (mais pourrait créer des présomptions).
Failure to register neither invalidates the transaction nor affects its priority (although it might create evidentiary presumptions).

39. Le but de telles évaluations ne serait pas de porter un jugement sur la qualité d'ensemble du régime fiscal d'un pays - et il faudrait que ceci soit clair pour tous - mais simplement de permettre aux donateurs de conclure plus facilement que les impôts prélevés dans un pays donné sont (ou ne sont pas) généralement conformes à la pratique internationale courante, et donc de créer une présomption que les projets financés par l'aide devraient y être assujettis.
39. The intention of such assessments would not be to pass a judgement on the wider quality of a country's tax system -- and this would need to be clear to all -- but simply to make it easier for donors to conclude that taxes in a particular country are (or are not) broadly in line with normal international practice, and hence create some presumption that they should be allowed to apply to aid projects.

Il a été dit qu'un tel libellé présenterait l'avantage de créer une présomption en faveur de la transparence en ce qui concerne le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI.
It was said that such wording would have the benefit of creating a presumption in favour of transparency under the UNCITRAL Arbitration Rules.