Translation for "renverser une présomption" to english

Renverser une présomption

• overturn a presumption
• rebut a presumption

Translation examples

overturn a presumption

2.6 En ce qui concerne le grief tiré de l'insuffisance des preuves et de leur appréciation erronée, le Tribunal suprême a considéré qu'il pouvait apprécier toutes les preuves, examiner la question de savoir si elles étaient suffisantes pour renverser la présomption d'innocence et déterminer si elles avaient été appréciées de manière logique par l'Audiencia.
2.6 Meanwhile, regarding the allegations that the body of evidence was insufficient and that an error had been committed in its evaluation, the Supreme Court found that it could evaluate all the evidence, examine whether it was sufficient to overturn the presumption of innocence and determine whether it had been evaluated rationally by the Provincial Court.

rebut a presumption

Étant donné la difficulté qu'il pourrait y avoir à prouver l'intention spécifique requise pour certaines infractions, les alinéas 5 et 6 envisagent également que, dans certaines circonstances, l'intention requise, s'agissant de l'infraction consistant dans le fait de se livrer ou tenter de se livrer à une activité terroriste, puisse être présumée, l'accusé ayant bien entendu le droit de renverser cette présomption.
Subsections (5) and (6), recognising the special difficulties that can attach to proving offences of specific intent, also make provision for certain circumstances in which the existence of the intent required for the purposes of committing the offence of engaging in or attempting to engage in terrorist activity may be presumed to exist, subject, of course, to the right of the accused to rebut that presumption.

En effet, le meilleur moyen pour un État de renverser la présomption serait d'indiquer, au moment de la formuler, s'il est disposé à être lié par le traité sans se prévaloir de sa réserve dans l'éventualité où cette dernière serait jugée non valide, ce qui porterait cependant à croire qu'il doute de la validité de sa réserve.
In order to most effectively rebut the presumption, the reserving State would presumably indicate when making a reservation whether it is willing to be bound without benefit of the reservation if it turns out that the reservation is considered invalid. Yet, to do so would suggest that the reserving State is concerned that the reservation is invalid.

Lorsque l'administration centrale ne se trouvait pas au même lieu que le siège statutaire, les facteurs cités dans l'affaire en question n'étaient pas suffisants pour renverser la présomption, à moins qu'une analyse détaillée de ces facteurs ne permette d'établir, de manière vérifiable par les tiers, que le véritable centre de gestion et de contrôle était situé dans cet autre lieu.
Where the central administration is not in the same place as the registered office, the factors cited in the present case were not sufficient to rebut the presumption unless a comprehensive assessment of factors makes it possible to establish, in a manner ascertainable to third parties, that the actual centre of management and supervision is located in that other place.

En l'espèce, le tribunal a estimé que le lieu de situation des actifs de la société et l'existence de contrats d'exploitation financière de ces actifs dans un État membre autre que celui dans lequel se trouvait le siège statutaire ne pouvait pas être considérés comme des facteurs suffisants pour renverser la présomption, à moins que l'évaluation complète de tous les facteurs pertinents ne désigne cet autre État membre.
In that particular case, the court held that the presence of company assets and the existence of contracts for the financial exploitation of those assets in a Member State other than that in which the registered office is situated could not be regarded as sufficient factors to rebut the presumption, unless the comprehensive assessment of all relevant factors pointed to that other Member State.

Étant donné que le fardeau de la preuve pour renverser la présomption de responsabilité en cas de violations du droit à la vie et de traitement inhumain de personnes détenues par l'État incombe à l'État lui-même, l'obligation pour celui-ci de rendre compte du traitement de ces personnes en cas de décès est particulièrement stricte.
5. Given that the burden of proof to rebut the presumption of responsibility for violations of the right to life and for inhumane treatment of persons in State custody rested on the State, its obligation to account for the treatment of such persons in the event of their death was particularly stringent.