Translation for "règlements pris" to english
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Translation examples
4.1 Pendant leur détention, les détenus sont soumis à la discipline de l'établissement, aux dispositions de la loi sur les établissements de redressement et à tout règlement pris à ce titre.
4.1 Detainees are, during the term of their detention, subject to institution discipline and to the provisions of the Reform Institutions Act and any regulations made thereunder.
24. La Garda Síochána est établie par la loi et sa gestion interne est soumise aux règlements pris par le Ministre de la justice, de l'égalité et de la réforme législative.
24. The Garda Síochána is established by legislation and its internal management is subject to Regulations made by the Minister for Justice, Equality and Law Reform.
Son mandat a été prolongé par les règlements pris en vertu de l'ordonnance sur la sécurité publique (voir règlement d'exception No 1 de 1995 portant création de l'Equipe).
Its mandate was later continued by regulations made under the Public Security Ordinance (see Emergency (Establishment of the HRTF) Regulations No. 1 of 1995).
88. La Garda Síochána est établie par la loi et sa gestion interne est soumise aux règlements pris par le Ministre de la justice, de l'égalité et de la réforme législative.
88. The Garda Síochána is established by legislation and its internal management is subject to regulations made by the Minister for Justice, Equality and Law Reform.
Les règlements pris en vertu de cette loi ont force obligatoire et les contrevenants sont passibles de sanctions pénales, nonobstant toute disposition contraire d'une autre loi, sauf la Constitution de Singapour.
Regulations made under this Act have force of law and entail criminal penalties, notwithstanding anything to the contrary in any other law apart from the Singapore Constitution.
Tout règlement pris pendant un état d'urgence devient sans effet quatre-vingt-dix jours après son entrée en vigueur, sauf s'il est approuvé par une résolution du Parlement.
Any regulation made during a public emergency will cease to have effect ninety days from the date it comes into operation unless approved by a resolution passed by Parliament.
Des collèges d'arts appliqués et de technologie francophones ont été fondés en vertu de règlements pris sous le régime de la loi sur le Ministère des collèges et des universités (maintenant la loi sur le Ministère de la formation et des collèges et universités).
French-language colleges of applied arts and technology have been established by regulations made under the Ministry of Colleges and Universities Act (now the Ministry of Training, Colleges and Universities Act).
169. Les règlements pris en vertu de la loi sur la santé et la sécurité au travail imposent des obligations spécifiques aux employeurs et autres personnes employant des jeunes.
169. Regulations made under the HSE Act place specific duties on employers and others relating to young people in the workplace.
La Garda Síochána est établie par la loi et sa gestion interne est soumise aux règlements pris par le Ministre de la justice, de l'égalité et de la réforme législative.
53. An Garda Síochána is established by legislation and its internal management is subject to Regulations made by the Minister for Justice and Equality.
Chacun des principaux règlements pris en compte (Règlement no 78 de la CEE, FMVSS 122 et JSS 12-61) inclut un tel essai.
Each of the major national motorcycle brake regulations, UNECE Regulation No. 78, FMVSS 122, and JSS 12-61, includes such a test in its requirements.
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