Translation for "les règlements pris" to english

Les règlements pris

• the regulations
• any regulation

Translation examples

the regulations

Chacun des principaux règlements pris en compte (Règlement no 78 de la CEE, FMVSS 122 et JSS 12-61) inclut un tel essai.
Each of the major national motorcycle brake regulations, UNECE Regulation No. 78, FMVSS 122, and JSS 12-61, includes such a test in its requirements.

La nationalité est régie par la loi No 17 de 1954 et la loi No 18 de 1980 et par les règlements pris pour leur application.
49. Nationality is regulated by Act No. 17 of 1954 and Act No. 18 of 1980 and their implementing regulations.

any regulation

4.1 Pendant leur détention, les détenus sont soumis à la discipline de l'établissement, aux dispositions de la loi sur les établissements de redressement et à tout règlement pris à ce titre.
4.1 Detainees are, during the term of their detention, subject to institution discipline and to the provisions of the Reform Institutions Act and any regulations made thereunder.

Tant que le projet de loi sur les mesures antiterroristes n'aura pas été adopté par le Parlement, les dispositions législatives qui s'appliquent à ces établissements et aux autres personnes morales ou physiques se trouvent dans la loi de 1998 sur les établissements bancaires (Act No. 2 of 1998), la loi No 51 de 1977 sur la procédure pénale, le common law et tous règlements pris par le Gouverneur de la Banque de Namibie conformément aux pouvoirs dont la banque dispose en vertu du paragraphe 3 de l'article 71 de la loi de 1978 sur les établissements bancaires.
Until the Anti-Terrorism Activities Bill is passed by Parliament, the legal provisions which apply to these institutions and other natural and legal persons are to be found in Banking Institutions Act, 1998 (Act No.2 of 1998), Criminal Procedure Act No. 51 of 1977, common law and any regulation issued by the Governor of the Bank of Namibia, under the power vested in the Bank by virtue of section 71 (3) of the Banking Institutions Act, 1998.

L'article 31 de la loi relative à l'immigration prévoit en outre l'expulsion du Brunéi Darussalam des immigrants illégaux, en disposant que si un individu, lors du contrôle à son arrivée au Brunéi Darussalam ou après telle enquête à son sujet qui pourrait se révéler nécessaire, se trouve frappé d'interdiction d'entrée sur le territoire, le Directeur des services de l'immigration peut, sous réserve des dispositions des règlements pris en vertu de cette loi, faire refouler l'intéressé ou, selon qu'il jugera utile, le placer en détention dans un centre d'immigration ou dans tout autre lieu de son choix en attendant qu'il puisse être renvoyé à son point de départ ou dans son pays de naissance ou de nationalité.
Section 31 of the Immigration Act further provides for the removal of prohibited immigrants from Brunei Darussalam, where it states that, if during the examination of any person arriving in Brunei Darussalam or after such enquiry as may be necessary such person is found to be a prohibited immigrant the Controller shall, subject to the provisions of any regulations made under this Act, prohibit such person from disembarking or may in his discretion detain him at an immigration depot or other place designated by the Controller until an opportunity arises to return him to his place of embarkation or to the country of his birth or citizenship.

Tout règlement pris pendant un état d'urgence devient sans effet quatre-vingt-dix jours après son entrée en vigueur, sauf s'il est approuvé par une résolution du Parlement.
Any regulation made during a public emergency will cease to have effect ninety days from the date it comes into operation unless approved by a resolution passed by Parliament.

89. Dans la mesure où il assume le pouvoir exécutif, le Gouverneur peut annuler tout règlement pris par une administration insulaire qui limiterait l'exercice des droits fondamentaux des personnes.
89. As an executive power of the Government of the Netherlands Antilles, the Governor may annul any regulation by an island territory administration which restricts the individual in the exercise of his or her fundamental rights.

144. Un employeur ou un chef d'entreprise qui viole l'une quelconque des dispositions susmentionnées ou une ordonnance ou un règlement pris en application de la loi est passible d'une amende de 100 à 500 dinars, et ce montant est doublé en cas d'infractions répétées.
144. Any employer or manager of an enterprise who violates any of the above—mentioned provisions or any regulation or ordinance promulgated under the terms of the Act is liable to a fine of 100—500 dinars, which is doubled in the event of a repeated offence.