Translation for "regulations made" to french

Regulations made

• règlements faits
• les règlements pris en

Translation examples

règlements faits

What has this seemingly insignificant regulation, made in a Swiss city 8 years ago, meant to the world?
Qu'est-ce que ce règlement fait apparemment insignifiant dans une ville suisse, il y a 8 ans destiné au monde ?

les règlements pris en

4.1 Detainees are, during the term of their detention, subject to institution discipline and to the provisions of the Reform Institutions Act and any regulations made thereunder.
4.1 Pendant leur détention, les détenus sont soumis à la discipline de l'établissement, aux dispositions de la loi sur les établissements de redressement et à tout règlement pris à ce titre.

24. The Garda Síochána is established by legislation and its internal management is subject to Regulations made by the Minister for Justice, Equality and Law Reform.
24. La Garda Síochána est établie par la loi et sa gestion interne est soumise aux règlements pris par le Ministre de la justice, de l'égalité et de la réforme législative.

88. The Garda Síochána is established by legislation and its internal management is subject to regulations made by the Minister for Justice, Equality and Law Reform.
88. La Garda Síochána est établie par la loi et sa gestion interne est soumise aux règlements pris par le Ministre de la justice, de l'égalité et de la réforme législative.

Regulations made under this Act have force of law and entail criminal penalties, notwithstanding anything to the contrary in any other law apart from the Singapore Constitution.
Les règlements pris en vertu de cette loi ont force obligatoire et les contrevenants sont passibles de sanctions pénales, nonobstant toute disposition contraire d'une autre loi, sauf la Constitution de Singapour.

Any regulation made during a public emergency will cease to have effect ninety days from the date it comes into operation unless approved by a resolution passed by Parliament.
Tout règlement pris pendant un état d'urgence devient sans effet quatre-vingt-dix jours après son entrée en vigueur, sauf s'il est approuvé par une résolution du Parlement.

French-language colleges of applied arts and technology have been established by regulations made under the Ministry of Colleges and Universities Act (now the Ministry of Training, Colleges and Universities Act).
Des collèges d'arts appliqués et de technologie francophones ont été fondés en vertu de règlements pris sous le régime de la loi sur le Ministère des collèges et des universités (maintenant la loi sur le Ministère de la formation et des collèges et universités).

169. Regulations made under the HSE Act place specific duties on employers and others relating to young people in the workplace.
169. Les règlements pris en vertu de la loi sur la santé et la sécurité au travail imposent des obligations spécifiques aux employeurs et autres personnes employant des jeunes.

53. An Garda Síochána is established by legislation and its internal management is subject to Regulations made by the Minister for Justice and Equality.
La Garda Síochána est établie par la loi et sa gestion interne est soumise aux règlements pris par le Ministre de la justice, de l'égalité et de la réforme législative.