Translation for "principe de la législation" to english

Principe de la législation

• principle of legislation
• principle of law

Translation examples

principle of legislation

En ce qui concerne les principes de la législation, l'interdiction de la discrimination sexiste est garantie dans le système éducatif du pays Des informations détaillées ont été fournies dans le précédent rapport.
166. With respect to the principles of legislation, the prohibition of gender discrimination is guaranteed in the education system in the Slovak Republic. Detailed information was provided in the previous report.

Principes généraux et législation: janvier 2006: Directives régissant l'accueil et l'intégration des élèves étrangers, circulaire ministérielle no 24 du 1er mars 2006, contient un résumé des recommandations relatives à l'organisation des mesures d'inclusion des élèves étrangers.
General principles and legislation: 1 2006: Guidelines for the reception and integration of foreign pupils, Ministerial Circular No. 24 of March 1 2006, provides a summary of recommendations for the organization of measures for the inclusion of foreign pupils.

Les principes de la législation relative à la famille ont été alignés sur les principes et les dispositions fondamentales de la Convention.
The principles of legislation governing the family have been brought into line with the basic principles and provisions of the Convention.

Cette règle découle de plusieurs articles des Principes de la législation de la Fédération de Russie sur la protection de la santé des citoyens.
This follows from a number of articles of the Fundamental Principles of Legislation of the Russian Federation concerning the protection of citizens' health.

La CNUDCI a montré qu'elle était bien placée pour élaborer des principes et une législation qui soient acceptables par un large éventail de pays de traditions juridiques différentes.
UNCITRAL has proven to be well-placed as a forum for developing such general principles and legislation that is acceptable by a wide range of countries with different legal traditions.

Le Pérou, en cette année qui marque le cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, s'efforce toujours de donner un sens réel à son contenu, en incorporant ses principes à la législation et en mettant ces derniers en pratique par la diffusion de l'information et l'éducation et en les incluant dans les politiques de développement.
In the year of the fiftieth anniversary of the Universal Declaration of Human Rights, Peru remains committed to giving substantive meaning to its content, incorporating its principles in legislation and putting them into practice through education and information and by including them in policies of development.

L'explicitation de ce principe par le législateur n'est pas obligatoire au moment de la commission du crime.
The “decipherment” of this principle by legislation is not mandatory at the time of the commission of the crime.

Loi sur les principes de la législation applicable à la protection de la nature (29 juillet 1991);
Law on the Principles of Legislation on Nature Protection (29 July 1991)

Les participants se sont posé la question de savoir pourquoi il existe un tel fossé entre les principes internationaux, les législations nationales et les pratiques d'immigration.
Delegates asked why there was such a gap between the international principles, national legislation and immigration practices.

principle of law

117. Conformément aux principes généraux, la législation égyptienne donne aux victimes et à toute personne ayant subi un préjudice du fait d'une infraction le droit d'intenter une action au civil, droit qui est transmis aux héritiers de la victime.
117. In accordance with general principles, Egyptian law affords victims and any person damaged by an offence the right to institute civil proceedings, a right which passes to the victim's heirs.

206. À cet égard, la loi libérienne sur l'éducation développe les idées fondamentales inscrites dans les politiques, les principes et la législation et proclamées par les dirigeants des périodes précédentes.
In this regard the Educational Law of Liberia describes the educational philosophy of Liberia as embedded within the policies, principles and law enacted or stressed by former policy makers.