Translation for "principle of legislation" to french

Principle of legislation

• principe de législation
• principe de la législation

Translation examples

principe de législation

On the question of admissibility, he believed that, as a general principle, domestic legislation granting impunity for heinous crimes covered by the Statute should not be a basis for determining that a case before the Court was inadmissible.
Pour ce qui est de la question de recevabilité, il considère qu’en principe, la législation nationale qui accorderait l’impunité aux crimes odieux couverts par le Statut ne devrait pas être un motif justifiant une décision d’irrecevabilité devant la Cour.

338. As a matter of principle national legislation does not allow restrictions of this right.
338. Par principe, la législation nationale n'autorise aucune restriction de ce droit.

According to the said principle, the legislator may not discriminate on the basis of criteria irrelative to the abilities of the candidate when determining the qualifications and prerequisites for the appointment to public posts.
En vertu de ce principe, le législateur ne peut pas se fonder sur des critères autres que les aptitudes du candidat lorsqu'il fixe les qualifications et les conditions requises pour le recrutement aux emplois de la fonction publique.

The Principles of Legislation on Nature Protection (1991) grant every citizen the right to demand and obtain complete and reliable information on environmental conditions.
Les Principes de législation sur la protection de la nature (1991) accordent à tout citoyen le droit d'exiger et d'obtenir une information complète et fiable sur la situation de l'environnement.

In accordance with these principles, Yemen's legislation and laws guarantee citizens the right to form trade unions.
305. Conformément à ces principes, la législation et les lois du Yémen garantissent aux citoyens le droit de fonder des syndicats.

principe de la législation

166. With respect to the principles of legislation, the prohibition of gender discrimination is guaranteed in the education system in the Slovak Republic. Detailed information was provided in the previous report.
En ce qui concerne les principes de la législation, l'interdiction de la discrimination sexiste est garantie dans le système éducatif du pays Des informations détaillées ont été fournies dans le précédent rapport.

General principles and legislation: 1 2006: Guidelines for the reception and integration of foreign pupils, Ministerial Circular No. 24 of March 1 2006, provides a summary of recommendations for the organization of measures for the inclusion of foreign pupils.
Principes généraux et législation: janvier 2006: Directives régissant l'accueil et l'intégration des élèves étrangers, circulaire ministérielle no 24 du 1er mars 2006, contient un résumé des recommandations relatives à l'organisation des mesures d'inclusion des élèves étrangers.

This follows from a number of articles of the Fundamental Principles of Legislation of the Russian Federation concerning the protection of citizens' health.
Cette règle découle de plusieurs articles des Principes de la législation de la Fédération de Russie sur la protection de la santé des citoyens.

UNCITRAL has proven to be well-placed as a forum for developing such general principles and legislation that is acceptable by a wide range of countries with different legal traditions.
La CNUDCI a montré qu'elle était bien placée pour élaborer des principes et une législation qui soient acceptables par un large éventail de pays de traditions juridiques différentes.

In the year of the fiftieth anniversary of the Universal Declaration of Human Rights, Peru remains committed to giving substantive meaning to its content, incorporating its principles in legislation and putting them into practice through education and information and by including them in policies of development.
Le Pérou, en cette année qui marque le cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, s'efforce toujours de donner un sens réel à son contenu, en incorporant ses principes à la législation et en mettant ces derniers en pratique par la diffusion de l'information et l'éducation et en les incluant dans les politiques de développement.

The “decipherment” of this principle by legislation is not mandatory at the time of the commission of the crime.
L'explicitation de ce principe par le législateur n'est pas obligatoire au moment de la commission du crime.

Law on the Principles of Legislation on Nature Protection (29 July 1991)
Loi sur les principes de la législation applicable à la protection de la nature (29 juillet 1991);

Delegates asked why there was such a gap between the international principles, national legislation and immigration practices.
Les participants se sont posé la question de savoir pourquoi il existe un tel fossé entre les principes internationaux, les législations nationales et les pratiques d'immigration.