Translation for "principle of law" to french

Principle of law

• principe de droit

Translation examples

principe de droit

C. Principles of law generally recognized with regard
C. Principes de droit généralement reconnus en

On that basis, my delegation is committed to the principles of law and international legality.
C'est sur cette base que mon pays est attaché aux principes du droit et de la légalité internationale.

However, as a general principle Norwegian law is presumed to be in accordance with international obligations.
Quoi qu'il en soit, en principe le droit norvégien est censé être conforme aux obligations internationales du pays.

(c) Principles of law developed by the Court from national law.
c) Les principes de droit dégagés par la Cour à partir des droits nationaux.

This principle applies today as an unwritten principle of law.
Actuellement il ne s'agit que d'un principe de droit non écrit.

That right should be granted as a principle of law.
Ce droit devrait être accordé en tant que principe de droit.

Only then, in accordance with the principles of law, could waiver be established.
C'est alors seulement que, selon les principes du droit, la renonciation pourrait être établie...

These statements tend to characterize sovereignty as a general principle of law.
Dans ces déclarations, la souveraineté est considérée comme un principe de droit général.

They shall follow the principles of law by taking the following facts into consideration, namely:
Ceuxci sont tenus de suivre les principes du droit en prenant en compte les éléments suivants: