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noun
Dans certaines affaires graves, la procédure judiciaire avait également pâti de l'attitude de certains juges qui déclarent divers recours recevables dans le cadre de manoeuvres manifestement dilatoires dans des cas où ils auraient pu les déclarer irrecevables.
The judicial process has also, in some serious cases, been affected by the attitude of certain judges who have allowed various remedies whose intention was clearly to delay the proceedings, when circumstances would have permitted them to declare such remedies inadmissible.
a) Lorsque les biens ou les travaux doivent être acquis ou exécutés d'urgence et que, de ce fait, il ne serait pas réaliste de recourir à la procédure d'appel d'offres, sous réserve que les circonstances qui sont à l'origine de l'urgence n'aient pas pu être prévues par l'entité adjudicatrice ou qu'elles ne résultent pas de manoeuvres dilatoires de celle-ci;
(a) there is an urgent need for the goods or construction, and engaging in tendering proceedings would therefore be impractical, provided that the circumstances giving rise to the urgency were neither foreseeable by the procuring entity nor the result of dilatory conduct on its part; or,
Des représailles - poursuites judiciaires, manoeuvres d'intimidation et harcèlement - ont été exercées à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme qui coopèrent avec des organismes ou organisations internationaux et régionaux de défense des droits de l'homme dans le cadre de leurs investigations.
Defenders who cooperate with international and regional human rights bodies or organizations in fact-finding and inquiries have suffered reprisals in the form of legal proceedings, intimidation and harassment.
Le Comité mixte a estimé qu'en cas de manoeuvre dolosive ou d'intention délictueuse, il fallait entamer une procédure judiciaire, plutôt qu'administrative, avec protection des droits et représentation judiciaire de la personne concernée.
The Board took the position that issues of criminal intent or misrepresentation required judicial rather than administrative proceedings, with full due process and legal representation for the individual concerned.
En ce qui concerne les menaces et les manoeuvres d'intimidation à l'encontre de Me Hubert, elles ont été dénoncées et font l'objet d'une enquête devant le tribunal d'instruction (Juzgado de Instrucción Formal de Tercera Nominación) de Salta où l'affaire est actuellement en cours d'instruction.
As to the threats and intimidation suffered by Mr. Hubert, they were reported and were being investigated by the Third Rota Court of Formal Investigation in Salta, the proceedings being at the pre—trial stage.
b) Les biens ou travaux doivent être acquis ou exécutés d'urgence et de ce fait, il ne serait pas réaliste de recourir à la procédure d'appel d'offres, sous réserve que les circonstances qui sont à l'origine de l'urgence n'aient pas pu être prévues par l'entité adjudicatrice ou qu'elles ne résultent pas de manoeuvres dilatoires de celle-ci;
(b) there is an urgent need for the goods or construction, and engaging in tendering proceedings would therefore be impractical, provided that the circumstances giving rise to the urgency were neither foreseeable by the procuring entity nor the result of dilatory conduct on its part;
b) L'impossibilité de jouir du droit au nom et à la nationalité donne lieu à des irrégularités et à des manoeuvres de corruption pour pouvoir accéder à des services que l'État est tenu de fournir à ceux auxquels il reconnaît ces droits;
b) Lack of enjoyment of the right to a name and nationality encourages the appearance of irregular proceedings and promotes the upsurge of channels of corruption for acceding to enjoyment of services that the State must provide as a function of the recognition of those rights;
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