Translation for "lois sur les droits civils" to english

Lois sur les droits civils

• civil rights laws
• laws on civil rights

Translation examples

civil rights laws

Même là où les lois relatives aux droits civils interdisent la ségrégation et la discrimination sur ces divers points, on continue à rencontrer des pratiques de ce genre;
Even where civil rights laws prohibit segregation and discrimination in these areas, such practices continue;

La politique nationale en la matière est, par ailleurs, codifiée dans différentes lois relatives aux droits civils adoptées au niveau fédéral ainsi qu'à celui des états et des administrations locales.
426. National policy in this area has also been codified in various federal, state and local civil rights laws.

109. L'application du principe 21 se fait essentiellement par le biais des lois sur les droits civils.
109. Principle 21 is mostly implemented through civil rights laws.

Ces lois relatives aux droits civils donnent corps à l'engagement national à mettre fin à toute discrimination dans les programmes d'éducation.
These civil rights laws represent a national commitment to end discrimination in education programs.

105. L'application du principe 20 se fait essentiellement par le biais des lois sur les droits civils ou sur des domaines voisins.
105. Principle 20 is mostly implemented through civil rights laws and related laws which in some instances provide for legal redress.

Les personnes qui estiment qu'il y a eu violation des lois sur les droits civils peuvent déposer une plainte auprès des autorités régionales compétentes.
Individuals who believe there has been a violation of the civil rights laws enforced by ED/OCR may file a complaint with the appropriate regional enforcement office.

Par conséquent ces lois sur les droits civils protègent un grand nombre d'élèves et d'étudiants qui fréquentent ou sont candidats à la fréquentation des établissements éducatifs des États-Unis.
Consequently, these civil rights laws protect large numbers of students attending, or applying to attend, U.S. educational institutions.

C'est ainsi que ces lois sur les droits civils protègent un grand nombre d'élèves fréquentant ou demandant à fréquenter les établissements d'enseignement des États-Unis.
Thus, these civil rights laws protect large numbers of students attending or applying to attend U.S. educational institutions.

Certains comtés et certaines villes ont leur propre commission chargée d'administrer leurs lois relatives aux droits civils.
Some counties and cities also have commissions to administer their civil rights laws.

La Division des droits civils du Bureau du travail et de l'industrie de l'Oregon administre les lois sur les droits civils de cet État.
The Civil Rights Division of the Oregon Bureau of Labor and Industry administers Oregon's civil rights laws.