Translation for "loi sur les droits civils de" to english

Loi sur les droits civils de

• law on the civil rights of
• law on civil rights

Translation examples

law on the civil rights of

48. Par ailleurs, les Départements de la justice et de l'éducation appliquent de nombreuses lois, notamment la loi sur les droits civils de 1964, la loi sur les Américains handicapés de 1990, le Titre IX de la loi sur l'égalité des chances en matière d'éducation (Patsy T. Mink Equal Opportunity in Education Act) de 1972 et la loi de réhabilitation de 1973, qui interdisent toute discrimination fondée sur la race, la couleur, l'origine nationale, le sexe, le handicap et l'âge dans le domaine de l'éducation.
48. Additionally, the Departments of Justice and Education enforce numerous laws, including the Civil Rights Act of 1964, the Americans with Disabilities Act of 1990, the Patsy T. Mink Equal Opportunity in Education Act of 1972 (Title IX), and the Rehabilitation Act of 1973, that prohibit discrimination on the basis of race, color, national origin, sex, disability, and age with regard to education.

Elle a également été complétée par un certain nombre de lois fédérales, notamment les lois sur les droits civils (Civil Rights Acts) de 1866 et de 1871 (qui protègent le droit à la propriété et la liberté de conclure des contrats et prévoient des recours au niveau fédéral pour les particuliers victimes de discrimination arbitraire par des personnes agissant sous couvert d'une loi), le Civil Rights Act de 1964 (qui assure l'égalité de traitement dans les lieux publics, la non-discrimination dans les programmes financés par le gouvernement fédéral et la non-discrimination dans l'emploi), le Voting Rights Act de 1965 (qui invalide les conditions discriminatoires à remplir pour être électeur) et le Fair Housing Act de 1968 (qui prévoit le droit à la non-discrimination en matière de logement).
It has also been supplemented by a number of specific federal statutes, including the 1866 and 1871 Civil Rights Acts (protecting property rights, freedom to contract, and providing federal remedies for private individuals subjected to unlawful discrimination by persons acting "under colour of law"), the 1964 Civil Rights Act (ensuring equal treatment in places of public accommodation, non-discrimination in federally funded programmes, and non-discrimination in employment), the 1965 Voting Rights Act (invalidating discriminatory voter qualifications), and the 1968 Fair Housing Act (providing the right to be free from discrimination in housing).

CABEHR recommande en outre de réviser les lois et les décisions qui portent atteinte aux droits des femmes et d'accélérer l'adoption du projet de loi sur les droits civils des femmes.
CABEHR recommended further: reviewing laws and decisions that violate women's rights and; speeding up the adoption of the draft law on the civil rights of women.

Le Congrès a adopté des lois importantes dans le domaine des droits civils, notamment la Civil Rights Act (loi sur les droits civils) de 1964, qui interdit toute discrimination dans les services publics, l'emploi et l'éducation.
Congress had passed far-reaching civil rights laws, including the Civil Rights Act of 1964, which outlawed discrimination in public services, employment and education.

Indiquer où en est le projet de loi relatif aux droits civils des femmes et exposer la teneur de ses dispositions.
Please clarify the current status of the draft law on the civil rights of women and elaborate upon its contents.

Elle a également été complétée par un certain nombre de lois fédérales spécifiques, notamment: lois sur les droits civils (Civil Rights Acts) de 1866 et de 1871 (qui protègent le droit à la propriété et la liberté de conclure des contrats et prévoient des recours au niveau fédéral pour les particuliers victimes de discrimination arbitraire par des personnes agissant sous couvert d'une loi), Civil Rights Act de 1964 (qui assure l'égalité de traitement dans les lieux publics, la nondiscrimination dans les programmes financés par le gouvernement fédéral et la nondiscrimination dans l'emploi), Voting Rights Act de 1965 (qui invalide les conditions discriminatoires à remplir pour être électeur) et Fair Housing Act de 1968 (qui prévoit le droit à la nondiscrimination en matière de logement).
It has also been supplemented by a number of specific federal statutes, including the 1866 and 1871 Civil Rights Acts (protecting property rights, freedom to contract, and providing federal remedies for private individuals subjected to unlawful discrimination by persons acting "under color of law"), the 1964 Civil Rights Act (ensuring equal treatment in places of public accommodation, nondiscrimination in federally funded programs, and nondiscrimination in employment), the 1965 Voting Rights Act (invalidating discriminatory voter qualifications), and the 1968 Fair Housing Act (providing the right to be free from discrimination in housing).