Translation for "vii de la loi sur les droits civils" to english

Vii de la loi sur les droits civils

• vii of the civil rights act
• vii of the law on civil rights

Translation examples

vii of the civil rights act

L'un de ces procès avait été intenté contre l'État du Delaware, le Ministère de la sécurité publique de l'État et la Division of State Police pour violation du Titre VII de la Loi sur les droits civils commise dans le recrutement de policiers.
One such case involved a suit against the State of Delaware, the State Department of Public Safety, and the Division of State Police for violation of Title VII of the Civil Rights Act in hiring police.

L’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus veut que seules des fonctionnaires féminins doivent assurer la surveillance des femmes détenues, mais la Cour suprême a établi l’anti-constitutionnalité de cette règle en vertu du chapitre VII de la loi relative aux droits civils de 1964, concernant l’égalité de chances en matière d’emploi.
Although the Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners requires that women prisoners be supervised only by women officers, the Supreme Court has deemed such a standard as unconstitutional under Title VII of the Civil Rights Act of 1964, the equal employment opportunity statute.

21. Au cours de la rencontre du Groupe avec la Commission de l'égalité des chances dans l'emploi, celle-ci a expliqué qu'elle n'a essentiellement pour mission que de faire appliquer les lois antidiscriminatoires dans le secteur de l'emploi, y compris les dispositions du Titre VII de la loi sur les droits civils de 1964, qui interdisent la discrimination fondée notamment sur la race, la couleur et l'origine nationale.
21. In a meeting with the Equal Employment Opportunity Commission, the members were informed that the main work of the Commission is enforcement of anti-discrimination laws in employment, including Title VII of the Civil Rights Act of 1964, which prohibits employment discrimination based on, inter alia, race, colour, and national origin.

Le titre VII de la loi relative aux droits civils de 1964 (Civil Rights Act), qui interdit l'incidence discriminatoire distincte dans l'emploi, comme cela a récemment été mis en lumière par le jugement établissant que l'usage fait par la ville de New York des examens pour devenir pompier avait une incidence discriminatoire distincte illégale sur les Noirs ou Afro-Américains et les Hispaniques ou Latino-Américains. (U.S. c.
Title VII of the Civil Rights Act of 1964 (Title VII), prohibiting disparate impact in employment, as seen in the recent holding that New York City's use of examinations for fire-fighters had an unlawful disparate impact on Blacks/African Americans and Hispanics/Latinos.

En 2006, 62 % des plaintes ont allégué un acte de discrimination fondée sur la race ou le sexe ou un acte de représailles contrevenant au titre VII de la Loi sur les droits civils de 1964.
In 2006, 62 percent of all charges alleged race or gender discrimination, or retaliation in violation of Title VII of the Civil Rights Act of 1964.

Ainsi, en vertu du Titre VII de la loi sur les droits civils, par exemple, il est illégal pour un employeur de prendre une mesure quelconque qui <<aurait très bien pu dissuader une [personne] raisonnable de déposer ou d'appuyer une plainte pour discrimination>> (Burlington N. and Santa Fe Rwy v. White, 548 U.S. 53, 68 (2006)).
Thus, under Title VII of the Civil Rights Act, for example, it is unlawful for an employer to take any action that "well might have dissuaded a reasonable [person] from making or supporting a charge of discrimination." Burlington N. and Santa Fe Rwy v. White, 548 U.S. 53, 68 (2006).

151. De surcroît, en ce qui concerne l'accès à la justice, plusieurs tribunaux fédéraux ont interdit la production de pièces concernant le statut au regard de l'immigration des demandeurs dans les actions en discrimination en matière d'emploi en vertu du titre VII de la Loi sur les droits civils et d'autres lois fédérales.
151. In addition, with regard to court access, several federal courts have barred discovery concerning the immigration status of plaintiffs in lawsuits alleging employment discrimination under Title VII of the Civil Rights Act, as well as under other federal laws.

Des fonctionnaires de la ville de New Haven (Connecticut) avaient rejeté les résultats d'un examen visant à repérer les candidats à une promotion dans la brigade des sapeurs-pompiers car ils craignaient que les candidats issus des minorités n'engagent des actions en justice en alléguant que l'examen avait de façon injustifiée un impact différencié fondé sur la race, en violation du Titre VII de la loi sur les droits civils.
Officials in New Haven, Connecticut, had discarded the results of a test designed to identify promotion candidates in the Fire Department out of concern that minority applicants would file lawsuits alleging that the test had an unjustified race-based disparate impact in violation of Title VII of the Civil Rights Act.

Les raisons ayant conduit la Cour à cette conclusion tenaient à l'action conjuguée de la PDA et du Titre VII de la loi sur les droits civils, qui autorisaient tous les deux des systèmes d'ancienneté qui étaient licites au moment du calcul de l'ancienneté.
The Court's rationale focused on the interplay between the PDA and Title VII of the Civil Rights Act's allowance for bona fide seniority systems that were lawful when the seniority was calculated.

La loi de 1978 sur la discrimination fondée sur la grossesse (42 U.S.C. 2000e k) (2004)), qui a porté modification du Titre VII de la loi sur les droits civils, protège les femmes contre la discrimination dans l'emploi <<fondée sur la grossesse, la naissance ou les états pathologiques qui y sont liés>>.
The Pregnancy Discrimination Act (PDA) of 1978, 42 U.S.C. 2000e (k) (2004), which amended Title VII of the Civil Rights Act, protects women from employment discrimination "because of or on the basis of pregnancy, childbirth, or related medical conditions."