Translation for "loi régissent" to english

Loi régissent

• law govern
• law governing

Translation examples

law govern

Elle demande quelles lois régissent les questions liées à l'avortement dans les différents États du Royaume, quels sont les services dispensés en matière de santé sexuelle et génésique et s'il existe des programmes de prévention dans ce domaine.
She asked which laws governed abortion in the different constituent countries, what services were provided for sexual and reproductive health, and whether there were any prevention programmes in that area.

26. Compte tenu de la coexistence du droit civil et du droit coutumier, expliquer quelles lois régissent les relations familiales et si, en vertu de ces lois, les femmes sont traitées sur un pied d'égalité avec les hommes.
26. In light of the coexistence of civil and customary law, please explain which laws govern family relations and whether women are treated equally with men under these laws.

34. S'agissant de l'enregistrement des naissances, il faudrait savoir si les enfants nés hors mariage sont déclarés et quelles lois régissent la déclaration des naissances.
34. Regarding registration of births, information was needed on whether children born outside wedlock were declared and what laws governed the declaration of births.

Ainsi, différentes lois régissent les différentes banques concernées, et le choix d'une loi dans un engagement de garantie indépendant ne régit que les obligations de l'émetteur en question (voir l'article 27 des Règles uniformes relatives aux garanties sur demande, l'article 5116 b) du Code de commerce uniforme et l'article 29 de la Convention des Nations Unies sur la cession).
Accordingly, different laws govern the different banks involved, and a choice of law in an independent undertaking governs only the particular issuer's obligations (see URDG article 27, UCC 5-116 (b), and United Nations Assignment Convention article 29).

207. Ces différentes lois régissent les mariages et en assurent l'ordre et la stabilité.
207. This set of laws governs marriage and ensures order and stability.

D'autres lois régissent les responsabilités des tuteurs.
There were laws governing the conduct of guardians (caretakers).

1084. La plupart des grands instruments relatifs à l'environnement sont en vigueur dans la Région administrative spéciale de Macao et plusieurs lois régissent les différents aspects de l'écologie.
Most of the important environmental treaties are applicable in MSAR and there are several laws governing each of the different aspects of the environment.

34. M. TEXIER aimerait savoir, quelle que soit l'union considérée, si, dans la famille, les hommes, les femmes et les enfants sont égaux en droits en général et en ce qui concerne les droits patrimoniaux en particulier, si les enfants nés hors mariage sont égaux en droits, s'il y a égalité dans le divorce et si des lois régissent la garde des enfants et, partant, les conséquences du divorce pour eux.
34. Mr. TEXIER said that he would like to know, regardless of the type of union involved, whether men, women and children in a family had equal rights in general and equal patrimonial rights; whether children born out of wedlock had equal rights; whether there was equality in divorce; and what laws governed custody and hence the impact of divorce on children.

Dans un régime juridique de droit écrit, certains codes et lois régissent les droits de chacun et déterminent la manière dont les droits bafoués doivent être rétablis et, en général d'autres codes et lois fixent la procédure à suivre dans l'exercice du droit de plainte (ou droit d'agir) si sont réunies les conditions pour que s'exerce le pouvoir juridictionnel, y compris contre l'État, si celui—ci est présumé avoir porté atteinte à un droit ou à "un intérêt légitime".
In a legal system of statute law some codes and laws govern the rights of each individual and lay down the manner in which the infringed right is to be reinstated, while, generally speaking, other codes and laws indicate the procedure to be followed when exercising the right of petition (or of action) based on a claim to avail oneself of the protection of the law, including protection against the State, should it be the State that is accused of infringing a right or "legitimate interest".

Quelles lois régissent votre pays ?
What laws govern the place?

Vous me parlez de procès prolétaires, de justice prolétaire mais expliquez-moi ce que c'est, comment elle fonctionne, quelles lois régissent cette justice.
You speak to me of Proletarian law, of Proletarian justice... but tell me how it works, how does it function, what laws govern this kind of justice?