Translation for "law govern" to french

Law govern

• la loi régit
• loi régissent

Translation examples

la loi régit

The new law governed audio-visual communication services, in accordance with international standards and article 19 of the Covenant.
La nouvelle loi régit les services de communication audiovisuelle conformément aux normes internationales en la matière et à l'article 19 du Pacte.

(b) In intangible property are governed by the law of the State whose law governs the priority of a security right.
b) Sur des biens meubles incorporels sont régies par la loi de l'État dont la loi régit la priorité d'une sûreté réelle mobilière.

This Law governs the entry of aliens into Sri Lanka and their expulsion, deportation and repatriation therefrom.
Cette loi régit l'admission des étrangers à Sri Lanka ainsi que leur expulsion, leur reconduite à la frontière et leur rapatriement.

This law governs the entry of aliens into the Philippines and their expulsion, deportation and repatriation therefrom.
Cette loi régit l'entrée des étrangers aux Philippines et leur expulsion, ainsi que leur rapatriement dans leur pays d'origine.

The law should provide that the following matters are governed by the law of the State whose law governs a receivable, negotiable instrument or negotiable document:
213. La loi devrait prévoir que les questions suivantes sont régies par la loi de l'État dont la loi régit une créance, un instrument négociable ou un document négociable:

373. In addition, the Law governs the right of access to information and confidentiality of the sources of information used in broadcasting programmes.
373. Cette loi régit en outre le droit à l'accès à l'information et la confidentialité des sources d'information utilisées dans les programmes télédiffusés.

Which law governs the dispute between the secured creditor and the subsequent purchaser or creditor?
La question est de savoir quelle loi régit le litige entre le créancier garanti et l'acheteur ou le créancier subséquent.

701. The Law governs the manner in which the flags of the communities shall be used in public, official and private life.
701. La loi régit la façon dont les drapeaux des communautés peuvent être utilisés dans la vie publique, dans les manifestations officielles et en privé.

Finally, the Law governs the scope and elements of collective bargaining agreements.
Enfin, la loi régit la portée et les éléments constitutifs des conventions collectives de travail.

A further view is that a receivable should be deemed to be located in the State whose law governs the contractual relationship between the original creditor (that is, the grantor) and the debtor.
Pour d'autres encore, ce devrait être l'État dont la loi régit la relation contractuelle entre le créancier initial (c'est-à-dire le constituant) et le débiteur.

loi régissent

She asked which laws governed abortion in the different constituent countries, what services were provided for sexual and reproductive health, and whether there were any prevention programmes in that area.
Elle demande quelles lois régissent les questions liées à l'avortement dans les différents États du Royaume, quels sont les services dispensés en matière de santé sexuelle et génésique et s'il existe des programmes de prévention dans ce domaine.

34. Regarding registration of births, information was needed on whether children born outside wedlock were declared and what laws governed the declaration of births.
34. S'agissant de l'enregistrement des naissances, il faudrait savoir si les enfants nés hors mariage sont déclarés et quelles lois régissent la déclaration des naissances.

207. This set of laws governs marriage and ensures order and stability.
207. Ces différentes lois régissent les mariages et en assurent l'ordre et la stabilité.

There were laws governing the conduct of guardians (caretakers).
D'autres lois régissent les responsabilités des tuteurs.

Most of the important environmental treaties are applicable in MSAR and there are several laws governing each of the different aspects of the environment.
1084. La plupart des grands instruments relatifs à l'environnement sont en vigueur dans la Région administrative spéciale de Macao et plusieurs lois régissent les différents aspects de l'écologie.

34. Mr. TEXIER said that he would like to know, regardless of the type of union involved, whether men, women and children in a family had equal rights in general and equal patrimonial rights; whether children born out of wedlock had equal rights; whether there was equality in divorce; and what laws governed custody and hence the impact of divorce on children.
34. M. TEXIER aimerait savoir, quelle que soit l'union considérée, si, dans la famille, les hommes, les femmes et les enfants sont égaux en droits en général et en ce qui concerne les droits patrimoniaux en particulier, si les enfants nés hors mariage sont égaux en droits, s'il y a égalité dans le divorce et si des lois régissent la garde des enfants et, partant, les conséquences du divorce pour eux.

What laws govern the place?
Quelles lois régissent votre pays ?

You speak to me of Proletarian law, of Proletarian justice... but tell me how it works, how does it function, what laws govern this kind of justice?
Vous me parlez de procès prolétaires, de justice prolétaire mais expliquez-moi ce que c'est, comment elle fonctionne, quelles lois régissent cette justice.