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Translation examples
À l'exception de l'Égypte et de la Tunisie, les pays de la région ont des lois anciennes ou une faible protection et réglementation en ce qui concerne ces sites et ces cultures.
Except for Egypt and Tunisia, countries in the region have old laws or weak protection and regulations regarding such sites and cultures.
S'agissant de la hiérarchie des normes, le Comité rappelle les principes généraux du droit selon lesquels une nouvelle loi remplace une loi ancienne.
With regard to the hierarchy of norms, the Committee recalls the general principles of law according to which a new law sets aside an old law.
La première est de savoir si une sûreté qui avait effectivement été constituée en vertu de la loi ancienne mais qui ne remplissait pas les conditions requises pour être constituée en vertu de la nouvelle cesse d'être efficace à la date d'entrée en vigueur de celle-ci.
The first question is whether a security right that was effectively created under the old law but does not fulfil the requirements for creation under the new law will become ineffective on the effective date of the new law.
La deuxième est de savoir si une sûreté qui n'était pas effectivement constituée en vertu de la loi ancienne mais qui remplissait toutes les conditions requises pour être constituée en vertu de la nouvelle devient efficace à la date d'entrée en vigueur de celleci.
The second question is whether a security right that was not effectively created under old law but fulfils all the requirements for creation of a security right under the new law will become effective on the effective date of the new law.
Les différences dans la définition de l’enfant découlent de lois anciennes qui n’ont pas encore été mises à jour.
The discrepancies in the definition of the child arose from old laws which had not yet been updated.
27. Le système juridique iraquien repose sur des lois anciennes modifiées en fonction de l'évolution politique, économique et culturelle de la société et de nouvelles lois adoptées après le printemps de 2003.
27. Domestic legislation comprises a series of old laws amended to reflect political, economic, social and cultural changes and developments, together with other laws which were enacted after the Spring of 2003, in particular:
La première est de savoir si une sûreté qui n'était pas effectivement constituée en vertu de la loi ancienne mais qui remplissait toutes les conditions requises pour être constituée en vertu de la nouvelle devrait devenir efficace à la date d'entrée en vigueur de celleci.
The first question is whether a security right that was not effectively created under old law but fulfils all the requirements for creation of a security right under the new law should become effective on the effective date of the new law.
a) Maintien de la loi ancienne si la loi nouvelle est plus sévère.
(a) Retention of the old law if the new law is more severe.
97. Le droit comprend plusieurs lois anciennes, inspirées de lois britanniques, qui prévoient des sanctions contre les parents qui ne subviennent pas aux besoins de leurs enfants.
There are a number of old laws in the books, based on British law, that seek to punish parents who fail to provide for their children.
La seconde est de savoir si une sûreté qui avait effectivement été constituée en vertu de la loi ancienne mais qui ne remplissait pas les conditions requises pour être constituée en vertu de la nouvelle devrait cesser d'être efficace à la date d'entrée en vigueur de celle-ci.
The second question is whether a security right that was effectively created under the old law but does not fulfil the requirements for creation under the new law should become ineffective on the effective date of the new law.
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