Translation for "ancienne loi" to english

Ancienne loi

• old law

Translation examples

old law

Dès son entrée en vigueur, l'ancienne loi No 2926 a cessé de produire effet.
Immediately by its enactment, old Law No. 2926 became ineffective.

Son livre 1 a remplacé les anciennes lois relatives à la personne et à la famille.
Book 1 of the new Civil Code replaced the old law of persons and family law.

D'anciennes lois où subsistent une discrimination liée au sexe et d'autres formes de discrimination sont encore en vigueur.
Old laws that include gender and other forms of discrimination are still on the books.

Selon les allégations, la Cour suprême semble avoir adapté la nouvelle constitution à une ancienne loi.
As alleged, the Supreme Court appears to have adapted the new Constitution to an old law.

Les condamnations pénales prononcées en application de l'ancienne loi sont sans effet.>>.
Penal sentences handed down under the old law shall be without effect.

L'ancienne loi ne visait que le cas où propriétaire, conducteur ou occupant était tué.
The old law referred only to an instance when the owner, driver or occupant of the carnapped motor vehicle was killed.

L'ancienne loi se contentait de renvoyer au Code civil.
The old law merely made reference to the Civil Code.

:: La lutte doit continuer pour faire changer les anciennes lois qui ne sont pas conformes à l'esprit et la à lettre de la CEDEF.
:: Efforts to change old laws that do not conform to the spirit or the letter of the Convention must continue.

Elle supprime donc les notions de patrimoine originaire et de biens communs définies par l'ancienne loi.
It thereby abolished the property before marriage and the common property under the old law.

a) Les dispositions des anciennes lois ne sont plus adaptées à la situation actuelle de la Mongolie;
(a) The provisions of the old laws do not suit the prevailing conditions in Mongolia;

Même si j'ai violé les anciennes lois.
Even I violated the old laws.

Kenzie: ... est de s'assurer que les anciennes lois sont suivies.
Kenzie: ...is to ensure the old laws are followed. Uh huh.

Oh, il y a un grand nombre d'anciennes lois comme ça dans les livres de la ville.
Oh, there's lots of old laws like that on town books.

Je suis la fin de l'ancienne loi, le début de la nouvelle.
I'm the end of the old law and the beginning of the new one.

Revandiquant les anciennes manières, les anciennes lois...
Claiming in the old ways, the old laws...

Les anciennes lois, jusqu'alors suspendues, revinrent en force.
The old laws that had lapsed came back into force.

Dieu a-t-il changé d'avis sur l'ancienne loi ?
Has God changed his mind about the old law?

- Les anciennes lois... pèsent lourdement.
- The old laws weigh heavily.

Et les anciennes lois, Mughal ?
Moughal, what about the old laws?

Les anciennes lois ne sont plus valides.
The old laws are no longer valid.