Translation for "les droits des parties" to english

Les droits des parties

• the rights of the parties
• the parties' rights

Translation examples

the rights of the parties

Il a été dit que la proposition préserverait le droit des parties de désigner une autorité de nomination.
It was said that the proposal would preserve the right of the parties to designate an appointing authority.

Protection des droits des parties visées
Protection of the rights of affected parties

Droit des parties d'être entendues par l'autorité de nomination
Right of the parties to be heard by the appointing authority

Droits des parties après défaillance
9. Post-default rights of the parties

a) Que le droit des parties à un conflit armé d'adopter des moyens de nuire à l'ennemi n'est pas illimité;
(a) That the right of the parties to a conflict to adopt means of injuring the enemy is not unlimited;

L'organe qui connaît de l'affaire doit expliquer ces droits aux parties.
The entity handling the case must explain these rights to the parties.

Article 6 Éléments de preuve et droit des parties intéressées de défendre leurs intérêts
Article 6 Evidence, including due process rights of interested parties

Le projet d'article 6 devrait mettre l'accent sur les droits des parties.
The focus of draft article 6 should be on the rights of the parties.

g) Le terme "priorité" désigne la préférence donnée au droit d'une partie sur le droit d'une autre partie;
(g) "Priority" means the right of a party in preference to another party;

4. Égalité en droits des Parties à l'Accord pour ce qui est de son application.
4. Equality of rights of the parties to the Agreement in its implementation.

the parties' rights

- Sûretés sur les titres non intermédiés; droits des parties; propriété intellectuelle
- Non-intermediated securities; party rights; intellectual property

Exclusion expresse du droit des parties à faire appel
The express exclusion of the parties' rights of appeal

Le présent paragraphe ne préjuge pas du droit des Parties contractantes d'effectuer des actions spécifiques de contrôles ponctuels.
This paragraph shall not prejudice Contracting Parties' right to carry out specific measures for detailed checks.

Cette décision traite de circonstances qui restreindraient le droit d'une partie à soumettre un litige à l'arbitrage.
This case deals with the circumstances that would restrict a party's right to refer to arbitration.

L'une et l'autre pouvaient essentiellement être viciées par le même type d'irrégularité et par conséquent affecter de la même façon les droits des parties.
Both may essentially suffer from the same type of irregularities and thus affect the parties' rights in the same way.

De plus, les cantons ne peuvent exclure ni la procédure écrite, ni le droit des parties de se faire représenter (art. 12 LEg).
Furthermore, the cantons cannot rule out proceedings in writing or the parties' right to be represented (art. 12 LEg).