Translation for "la loi sur le travail" to english
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La loi sur le travail garantit le droit de grève
The Labor Law of Mongolia guarantees the rights of workers to strike.
L'application de ces articles est régie par la loi sur le travail et la loi sur la promotion de l'emploi.
The above articles of the Constitution are regulated by the Labor Law and the Law on Employment Promotion.
105. La loi générale du travail est en cours de révision.
The General Labor Law is under a revision phase.
C'est dans cet esprit qu'il a proposé en 2002 des modifications à la loi sur le travail des enfants.
Consequently, a proposal for amending the child labor law ensued in 2002.
d) Doublement des sanctions en cas d'infraction à la loi sur le travail.
(d) Doubling the amount of penalties for infringement of the labor Law.
En vertu de la loi sur le travail, ce ministère est chargé de créer :
Based on Labor Law, MoLSAMD is assigned to establish the following centers:
La loi sur le travail interdit l'embauche ou le renvoi fondés sur la discrimination raciale.
Labor law prevents hiring or firing based on racial discrimination.
8. Human Rights Action estime qu'il faut modifier les dispositions du projet de loi sur le travail élaboré par le Gouvernement relatives à la non-discrimination entre hommes et femmes, notamment en ce qui concerne le droit au congé de maternité, les garanties en matière d'égalité de salaire, la protection des femmes enceintes − un employeur ne devrait pas être autorisé à exiger d'une femme un certificat de non-grossesse à l'embauche −, l'interdiction du harcèlement sexuel et du harcèlement psychologique et la protection contre ceux-ci.
HRA reported that the Governmental Draft Labor Act needs to be amended regarding anti-discriminatory treatment of women and men especially regarding the right to maternity leave, equal pay guarantees, protection of pregnant women (an employer should not be allowed to require proof of not being pregnant before applying for a job), prohibition and protection from sexual harassment and mobbing.
Un autre obstacle était que la loi sur le travail restreignait la participation des femmes au travail de nuit aux fins d'apprentissage et de formation professionnelle.
An additional barrier was noted in the Labor Act which limits women's participation in night-time activities for the purposes of apprenticeship and vocational training.
:: La disposition contenue dans la loi sur le travail (S162,2) concernant le travail nocturne de la main-d'œuvre masculine à des fins d'apprentissage ou de formation professionnelle fera l'objet d'une révision du fait qu'elle implique une discrimination à l'égard des femmes et les empêche d'avoir accès à une formation non traditionnelle.
The Provision in the Labor Act (S162, 2) to accommodate males in night-time employment for the purposes of apprenticeship or vocational training will be reviewed to the extent that it is discriminatory against females and a barrier to their entry into non-traditional training.
72. La loi sur le travail et les cinq ordonnances y relatives s'appliquent à toute personne employée au Liechtenstein, qu'elle soit citoyenne, résidente ou frontalière.
The Labor Act and its five ordinances also apply to all persons employed in Liechtenstein, i.e., there are no specific differences between employment relations of citizens, residents, and cross-border commuters.
53. La Commission d'experts de l'OIT a en outre regretté que, depuis plus de neuf ans, le projet de réforme de la loi organique du travail, qui visait à éliminer les restrictions aux droits garantis par la Convention no 87 (1948) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, n'ait toujours pas été adopté par l'Assemblée législative alors que ledit projet bénéficiait d'un consensus tripartite.
53. The ILO Committee of Experts regretted, also, that nine years after its finalization, the bill to reform the Basic Labor Act to eliminate restrictions on the rights granted by Convention No. 87 (1948) concerning Freedom of Association and Protection of the Right to Organise, had still not been adopted by the National Assembly, despite enjoying tripartite consensus.
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