Translation for "juges civils" to english

Juges civils

• civilian judges
• civil judges

Translation examples

civilian judges

e) Introduction de juges civils dans la composition des juridictions militaires;
(e) Inclusion of civilian judges in the composition of military courts;

La présence de juges civils dans la composition des tribunaux militaires ne peut que renforcer l'impartialité de ces juridictions.
The presence of civilian judges in the composition of military tribunals can only reinforce the impartiality of these jurisdictions.

Les juges civils sont nommés à vie.
Civilian judges are granted life tenure.

Tous les suspects seront jugés devant des tribunaux civils par des juges civils.
All the suspects will be tried in civilian courts by civilian judges.

Des juges civils sont aussi menacés ou attaqués par des membres de groupes armés.
Civilian judges were also threatened or attacked by members of armed groups.

Par ailleurs, elles interdisent de soumettre une personne civile à une procédure pénale qui n'est pas examinée par des juges civils.
No civilian may be tried in a criminal case that is not being heard by a civilian judge.

Non permanentes, elles sont composées de militaires assistés à titre d'amicus curiae par un juge civil qui ne participe pas aux délibérations.
amicus curiae, by a civilian judge who does not participate in the deliberations.

Et puis-je vous rappeler, capitaine, que nous sommes des juges civils ?
And may I remind you, commander, we're all civilian judges here.

civil judges

Il revient donc au juge civil d’interpréter cette règle en se fondant sur les dispositions constitutionnelles relatives aux droits fondamentaux.
Civil judges must interpret this rule on the basis of the constitutional provisions on fundamental rights.

Celle-ci est composée de juges civils, dont l'indépendance est garantie par la loi relative à l'indépendance du pouvoir judiciaire.
The latter comprised civil judges, whose independence was guaranteed by the Independence of the Judiciary Act.

Par le référé social, il ne sera plus nécessaire de recourir au juge civil.
The social interim relief procedure will make it no longer necessary to have recourse to the civil judge.

De même, le juge civil est autorisé à punir de détention, par le même jugement de divorce, l’adultère de la femme.
Similarly, in the case of a woman convicted of adultery, the civil judge is authorized not only to grant a divorce but to sentence her to prison.

Un juge civil célébrant un mariage est censé demander lequel des deux conjoints va gérer les biens communs.
A civil judge performing a marriage was supposed to ask which partner would be administering the joint property.

Par ailleurs, les juges civils ne s'acquitteraient plus de leur obligation de revoir les procédures des tribunaux militaires.
Furthermore, civil judges were alleged to have abandoned their duty to review the procedures of military courts.

L'Organisation internationale pour les migrations a par ailleurs organisé des ateliers de sensibilisation des juges civils, des magistrats de l'ordre judiciaire et des juristes au problème de la traite des personnes.
The IOM has also held awareness-raising workshops on trafficking for civil judges, judicial magistrates and lawyers.

183. La partie civile a faculté de saisir directement le juge civil.
183. The complainant has the option of directly seizing the civil judge.

C'est un juge civil.
He's a civil judge.

Un juge civil a statué en faveur de Dixon mardi passé.
A civil judge ruled in Dixon's favor last Tuesday.