Translation for "jugement civil" to english

Jugement civil

• civil judgment

Translation examples

civil judgment

Conformément à l'article 390, alinéa b, dans ce cas les dispositions relatives à l'exécution des jugements civils s'appliquent.
Under section 390 (b), such arrest is governed by the provisions on the enforcement of civil judgments.

Sur le plan exécutoire, les ordonnances de la Commission enregistrées auprès de la Haute Cour ou des tribunaux d'instance pertinents ont l'effet d'un jugement civil prononcé par la Haute Cour ou le tribunal d'instance compétent.
For enforcement purposes, Commission orders recorded with the High Court or relevant magistrates court have the effect of a civil judgment of the High Court or the magistrates court concerned.

Elle a été créée en mai 2005 pour garantir l'application de la loi pénale dans les affaires de privation délibérée d'aliments par la personne qui en a l'obligation légale, conformément à un jugement civil.
Established in May 2005, to ensure the application of the criminal law in cases of deliberate failure to provide maintenance by the obligor, in accordance with a civil judgment.

Dans la procédure de révision judiciaire entamée en vertu du droit administratif, qui avait été suspendue jusqu'à ce que le jugement civil soit prononcé, le recours déposé par le demandeur a été déclaré irrecevable.
In the judicial review proceedings under administrative law, which had been suspended until after the civil judgment, the plaintiffs' claim was declared to be inadmissible.

Ils ont déjà gagné deux jugements civils au nom de Kenyon pour harcèlement.
They already won two civil judgments on Kenyon's behalf for harassment.