Translation for "civil judges" to french

Civil judges

• juges civils

Translation examples

juges civils

Civil judges must interpret this rule on the basis of the constitutional provisions on fundamental rights.
Il revient donc au juge civil d’interpréter cette règle en se fondant sur les dispositions constitutionnelles relatives aux droits fondamentaux.

The latter comprised civil judges, whose independence was guaranteed by the Independence of the Judiciary Act.
Celle-ci est composée de juges civils, dont l'indépendance est garantie par la loi relative à l'indépendance du pouvoir judiciaire.

The social interim relief procedure will make it no longer necessary to have recourse to the civil judge.
Par le référé social, il ne sera plus nécessaire de recourir au juge civil.

Similarly, in the case of a woman convicted of adultery, the civil judge is authorized not only to grant a divorce but to sentence her to prison.
De même, le juge civil est autorisé à punir de détention, par le même jugement de divorce, l’adultère de la femme.

A civil judge performing a marriage was supposed to ask which partner would be administering the joint property.
Un juge civil célébrant un mariage est censé demander lequel des deux conjoints va gérer les biens communs.

Furthermore, civil judges were alleged to have abandoned their duty to review the procedures of military courts.
Par ailleurs, les juges civils ne s'acquitteraient plus de leur obligation de revoir les procédures des tribunaux militaires.

The IOM has also held awareness-raising workshops on trafficking for civil judges, judicial magistrates and lawyers.
L'Organisation internationale pour les migrations a par ailleurs organisé des ateliers de sensibilisation des juges civils, des magistrats de l'ordre judiciaire et des juristes au problème de la traite des personnes.

There are more women in the District Courts, serving as District and Sessions Judges, Additional District and Sessions Judges, Senior Civil Judges and Civil Judges/Judicial Magistrates (see Table 2, below).
Les femmes sont plus nombreuses dans les tribunaux de district, aux postes de juge de district et de session, de juge additionnel de district et de session, de juge civil confirmé et de juge civil/magistrat de l'ordre judiciaire (tableau 2 ci-dessous).

183. The complainant has the option of directly seizing the civil judge.
183. La partie civile a faculté de saisir directement le juge civil.

A civil judge ruled in Dixon's favor last Tuesday.
Un juge civil a statué en faveur de Dixon mardi passé.