Translation for "procès civil" to english
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Néanmoins, il convient de mentionner des procès civils auxquels l'UNESCO a participé en qualité de défendeur qui peuvent intéresser la présente étude en ce que des arguments y ont été avancés (par exemple sur la question de l'attribution d'un comportement) qui pourraient par analogie être applicables à la responsabilité pour fait internationalement illicite.
Nonetheless, reference may be made to civil lawsuits in which UNESCO was involved as a respondent that may be of relevance for the present study as they develop arguments (for instance, as regards the issue of attribution of conduct) that could be applicable by analogy to the field of responsibility for internationally wrongful acts.
18. Le projet de loi introduit une règle spéciale qui pourrait obliger la presse, dans un procès civil, à verser des dommages et intérêts pouvant atteindre 15 millions de forints.
18. The draft legislation introduced a special rule according to which the press could be obliged in a civil lawsuit to pay compensation of up to 15,000 forint.
Chaque année les pétitionnaires évoquent dans leurs lettres le fait que l'accès à la justice est limité faute des moyens financiers pour payer à l'état les frais de justice pour un procès civil ou un recours en appel.
453. Every year petitioners invoke in their letters the fact that the limitation of the access to justice is also occurring due to lack of money to pay the State fee for a civil lawsuit or submission of appeals.
Un certain nombre d'États ont également mentionné la possibilité de procès civils comme modalité de recouvrement, soit comme une option exclusivement civile, soit comme une option hybride dans laquelle l'action civile pourrait être fondée sur une condamnation pénale, et quelques-uns ont mentionné d'autres recours civils, tels que l'annulation des contrats.
A number of States also mentioned the possibility of civil lawsuits as a means of recovery, either as an exclusively civil option, or as a hybrid option in which civil claims could be based on a criminal conviction, and some mentioned other civil remedies, such as the voiding of contracts.
On peut lire : «Dans une déclaration faite sous serment au cours d’un procès civil, Ricardo Mas, le frère de Jorge Mas, avec qui il est à présent brouillé, a raconté comment il s’était rendu au Panama pour aller chercher l’argent qui avait servi à financer la fuite de Posada.» Il est donc manifeste que c’est la Fondation qui a fourni les fonds; Ricardo Mas en personne, le frère du Président de la Fondation, l’a déclaré.
“The article states: ‘In a sworn deposition taken in a civil lawsuit, Ricardo Mas, the estranged brother of Jorge Mas, recounted how he had traveled to Panama to obtain the cash used to pay for the escape.’ So it is clear that the Foundation paid for this. None other than Ricardo Mas, brother of the Foundation’s leader, has said so.
ii) Procès civil pour indemnisation : Toute personne qui affirme être victime d'une violation de ses droits fondamentaux de la part d'une autre personne peut également engager des poursuites civiles afin d'obtenir réparation pour le préjudice subi;
(ii) Civil lawsuit for compensation: An individual who claims an infringement of his fundamental rights by another person can also file a lawsuit to seek compensation for damages.
Dans une déclaration sous serment, faite lors du procès civil, Ricardo Mas, frère de Jorge Mas, mais en mauvais termes avec ce dernier, a raconté comment il s’était rendu à Panama pour chercher l’argent qui serait utilisé pour financer l’évasion de Posada.
In a sworn deposition taken in a civil lawsuit, Ricardo Mas, the estranged brother of Jorge Mas, recounted how he had travelled to Panama to obtain the cash used to pay for the escape.
Ce traitement des personnes condamnées à la peine capitale a été considéré comme rationnel et conforme à la législation dans des procès civils intentés par des détenus.
This treatment of persons sentenced to capital punishment has been regarded as rational and lawful in civil lawsuits by inmates.
En ne lui offrant pas la possibilité d'engager un recours pénal, l'État partie l'a empêché d'obtenir une <<indemnisation adéquate et équitable>> dans un procès civil, <<y compris les moyens d'obtenir une réparation aussi complète que possible>>.
By failing to provide him with a criminal remedy the State party has barred him from obtaining "fair and adequate compensation" in a civil lawsuit, "including the means for as full a rehabilitation as possible".
Je l'ai contactée à propos d'un procès civil possible.
I contacted her about a possible civil lawsuit.
'Grand Theft Auto a toujours été sujet à controverse 'et c'est aujourd'hui la cible d'un procès civil.
'Grand Theft Auto has always been controversial 'and it's now the subject of a civil lawsuit.
J'ai écopé d'un procès civil et vous voulez toujours que je dédommage ?
I received a civil lawsuit, and you still want me to compensate?
On apprend aussi que la déposition prévue demain dans le procès civil de Steven Avery contre le comté de Manitowoc est annulée.
We also learned today the deposition schedule for tomorrow in Steven Avery's civil lawsuit against Manitowoc County had been canceled.
Il devait faire une déposition dans la cadre d'un procès civil quand tout cela est arrivé.
He was about to be deposed as part of a civil lawsuit when all this went down.
Imagine un peu, mentir dans une déposition dans un procès civil.
Imagine, lying in a deposition in a civil lawsuit.
Sergent Colborn, on vous a demandé, si je comprends bien, dans le cadre d'un procès civil, de faire ce qu'on appelle une déposition.
Sergeant Colborn, you were asked, as I understand, as part of a civil lawsuit, to provide what's called a deposition.
112. Conformément à la législation arménienne, les hommes et les femmes jouissent de l'égalité des droits en ce qui concerne les procès civils et pénaux :
112. According to the legislation of the Republic of Armenia, women and men enjoy equal rights in both criminal and civil trials:
Comme dans les procès civils, l'aide juridictionnelle dans les procès pénaux est assurée si la personne poursuivie n'a pas d'avocat personnel par l'avocat de l'aide juridictionnelle (<<défenseur public>>), dont les fonctions sont régies par la loi no 131 du 30 octobre 1996 intitulée <<Réforme du Bureau du défenseur public>>.
As in civil trials, legal assistance in criminal trials, if the prosecuted person does not have a personal lawyer, shall be provided by the public defender, whose functions are disciplined by Law no. 131 of 30 October 1996 Reform of the Office of the Public Defender.
256. Le droit à l'utilisation de sa langue maternelle ou à l'établissement de procèsverbaux dans cette langue a également été reconnu aux personnes qui ne connaissent pas la langue albanaise dans le cadre de procédures au cours du procès civil.
The right to use the mother tongue or to compiling records in that language has been recognized for persons who do not know the Albanian language, even during judicial civil trials.
L'exemption ne s'étend pas à l'obligation qui incombe à la partie perdante d'un procès civil de défrayer la partie adverse.
Such an exemption does not include the obligation to reimburse the costs to the opposite party when losing a civil trial.
16. En règle générale, la défense dans les procès et, par voie de conséquence, la capacité d'agir dans les procès civils relèvent d'un avocat légalement inscrit à l'Association créée par le décret des capitaines-régents no 11 du 1er février 1995 et librement choisi par la partie au procès.
16. As a general principle, the defence in trials and, therefore, the power to perform acts in civil trials is entrusted to a lawyer legally registered in the Association established by Regency Decree no. 11 of 1 February 1995 and freely chosen by the party in trial.
Dans les deux cas vous perdrez des années, et je serai toujours prête ensuite à vous saigner à blanc dans un procès civil.
Either way, you lose years of your life, and I'm still waiting in the wings to bleed you dry in a civil trial.
Et je vous assure que, dès la prochaine assemblée du Sénat, je proposerai la mise en accusation de Jordan et ensuite, un procès civil.
And I assure you, the moment the Senate reconvenes, I shall move for this man Jordan's impeachment! And after that, a civil trial.
Les preuves ont moins de poids dans un procès civil, Art.
Burden of proof's lower in a civil trial, Art.
Et bien, Votre Honneur, comme l'avocat de la partie adverse a introduit l'idée d'un régime sain de Mme Gardner, Information utilisée dans le procès civil précédent...
Well, Your Honor, since opposing counsel has introduced the idea of Ms. Gardner's healthy diet, information used in the prior civil trial...
Quand un procureur offre de l'aide à un témoin à un procès civil comme une contrepartie pour le témoignage ...
When a prosecutor offers aid to a witness in a civil trial as a quid pro quo for testimony...
Et que ça m'aidera à gagner de l'argent au procès civil plus tard.
And that's what will help me win money in my civil trial case later.
Si tu fais un faux témoignage, ton procès civil s'envolera.
If you perjure yourself on that stand, your civil trial will evaporate.
Un peu partout en Californie, des procès civils sont annulés pour pouvoir traiter les affaires criminelles.
[reporter] In many California communities, all civil trials have been canceled to catch up with the criminal case workload.
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