Translation for "inhabilité" to english

Inhabilité

• disqualifications
• inability
• disqualification
• incompetency
• incompetence

Translation examples

disqualifications

De la même manière, la loi no 1482 de 2011 érige en infraction l'apologie du génocide, disposant que quiconque diffuse, par quelque moyen que ce soit, des idées ou des doctrines qui encouragent ou promeuvent le génocide ou l'antisémitisme ou les justifient d'une quelconque manière ou prétendent réhabiliter des régimes ou des institutions favorisant des pratiques propres à conduire à celles-ci, encourt une peine d'emprisonnement de quatre-vingt-seize (96) à cent quatre-vingt (180) mois, assortie d'une amende de six cent soixante-six virgule soixante-six (666,66) à mille cinq cent (1 500) salaires minimums mensuels légaux en vigueur, et une inhabilitation à l'exercice de droits et de fonctions publiques de quatre-vingt (80) à cent quatre-vingt (180) mois.
23. Act No. 1482 of 2011 also criminalizes the advocating of genocide, stipulating that whoever, by any means, disseminates ideas or doctrines that encourage, promote or in any way justify genocide or anti-Semitism, or seeks the rehabilitation of regimes or institutions that foster practices conducive thereto, shall be liable to a term of imprisonment of between 96 and 180 months, a fine of between 666.66 and 1,500 times the statutory minimum monthly wage, and disqualification from the exercise of public rights and duties for between 80 and 180 months.

Canada (Procureur général), la Cour suprême du Canada a rejeté l'inhabilité des détenus incarcérés à voter en vertu de la loi électorale du Canada.
In Sauvé v. Canada (Attorney General), the Supreme Court of Canada court struck down the disqualification in the Canada Elections Act of all prison inmates from voting.

Quiconque diffuse, par quelque moyen que ce soit, des idées ou des doctrines qui encouragent ou justifient les conduites constitutives de génocide, ou qui prétendent réhabiliter des régimes ou des institutions favorisant des pratiques propres à conduire à celles-ci encourt une peine d'emprisonnement de quatre vingt seize (96) à cent quatre vingt (180) mois, assortie d'une amende de six cent soixante six virgule soixante six (666,66) à mille cinq cent (1 500) salaires minimums mensuels légaux en vigueur, et une inhabilitation à l'exercice de droits et de fonctions publiques de quatre vingt( 80) à cent quatre vingt (180) mois.
Any person who, by any means, disseminates ideas or doctrines that support or justify acts constituting genocide, or who seeks to reinstate regimes or institutions that defend practices giving rise to such acts, shall be liable to a term of imprisonment of between 96 and 180 months, a fine of between 666.66 and 1,500 times the minimum statutory monthly wage and disqualification from exercising rights or holding public office for 80 to 180 months.

L'action peut être aussi annulée par le représentant légal dans le délai cidessus mentionné, même si le mineur a atteint l'âge de la majorité ou l'émancipation, quand il est frappé par une action d'interdiction ou d'inhabilitation (art. 136, par. 1, al. a et art. 140 du Code civil).
A legal act may also be invalidated by the minor's legal representative within the abovementioned time limit even if the minor has attained the age of majority or emancipation, when he is under a disability or disqualification (art. 136, para. 1 (a), and art. 140 of the Civil Code).

82. S'agissant de la détention provisoire, celle—ci reste interdite lorsqu'il s'agit de poursuites pour une contravention ou un délit sanctionné d'une peine d'amende, d'une suspension ou d'une inhabilitation.
82. Preventive detention is prohibited in the case of indictments for misdemeanours or offences punishable by a fine, suspension or disqualification.

inability

Nous savons que le comportement des enfants est caractérisé par l'impulsivité, le besoin de mouvement, la panique, le champ de vision limité et l'inhabilité à interpréter complètement ce qu'ils voient.
We know that the behaviour of the children is characterized by impulsiveness, need for movement, panic, limited field of vision and inability to fully interpret what they see.

Toutefois il y a des enfants qui nécessitent de l'assistance à cause de leur inhabilité en vertu d'anomalie psychique, des cas de surdité, cécité, d'alcoolisme, de consommation de stupéfiants ou qui manifestent l'incapacité de gérer convenablement leur patrimoine.
However, there are children who require assistance because of disability owing to a physical abnormality, cases of deafness, blindness, alcoholism or drug use or who demonstrate the inability to manage their assets properly.

Néanmoins, il faut y voir le reflet des réalités politiques plutôt qu’une inhabilité de la communauté internationale à mettre en place un régime plus rigoureux caractérisé par une coordination centralisée de son action et un contrôle juridictionnel des réactions aux crimes internationaux.
However, that was a reflection of political realities rather than of the inability of the international community to build a more rigorous regime characterized by centralized coordination on the part of the international community and judicial control over the responses to the commission of international crimes.

Une certaine hébétude pourrait expliquer son inhabilité à s'exprimer.
Emotional numbing might explain her inability to express her feelings.

Et sont inhabilité enfantine à ne pas distinguer la réalité et les jeux.
And his childlike inability to distinguish - between games and reality.

Des grandes bandes qui peuplent les chaudes plaines... le rare Heitor, Heitoris Feris, est sans doute... l'espèce la plus singulière par son inhabilité aux danses sociales.
Of the numerous bands which inhabit the tropical regions... the rare Heitor, Heitoris Feris, aka "honey", is without a doubt... a very peculiar species due to its inability to perform social dances.