Translation for "imposée par la loi" to english

Imposée par la loi

• imposed by law
• legislated

Translation examples

imposed by law

Des actes imposés par la loi pour protéger la vie, la santé ou les droits d'autrui;
Activity imposed by law for the protection of life, health or rights of other people;

Mais dès lors qu'une obligation est imposée par la loi, il faut vérifier dans quelle mesure elle est respectée et agir en cas de manquements.
When an obligation is imposed by law it is advisable to monitor its observance and take action in the event of non-observance.

Des restrictions sont imposées par la loi, mais seulement dans les limites autorisées par la Constitution.
Restrictions are imposed by law in Cyprus but only within the limits allowed by the Constitution.

Toutefois, le respect d'autrui semble difficile à obtenir, car il ne peut être imposé par la loi ou par décision gouvernementale.
However, respect for others seems to be difficult to achieve, since it cannot be imposed by law or by a Government decision.

Il dépend de la législation en vigueur dans chaque pays et des conditions imposées par la loi.
It depends on the legislation in force in every country and on the conditions imposed by law.

Les sociétés respectueuses et accueillantes se sont édifiées sur une base de dialogue ouvert et d'expérience; elles n'auraient pas pu être imposées par des lois.
Respectful and welcoming societies were built on the basis of open dialogue and experience; they could not be imposed by laws.

Ce droit est assujetti à certaines restrictions raisonnables imposées par la loi.
This right is subject to reasonable restrictions imposed by law.

176. Des restrictions concernant la jouissance et la cession de biens peuvent être imposées par la loi ou d'un commun accord entre des parties.
176. Restrictions on the use and disposal of property may be imposed by law or on the agreement of the parties.

176. Des restrictions raisonnables à l'exercice de cette liberté fondamentale sont imposées par la loi relative aux particuliers et à la presse.
176. Reasonable restrictions on the exercise of this fundamental freedom are imposed by law on individuals and the press.

Mais il faut que les restrictions en question soient toujours "raisonnables" et "imposées par la loi".
Such restrictions must be "reasonable" and "imposed by law".