Translation for "fixé par la loi" to english
Similar context phrases
Translation examples
Aucun âge minimum d'admission au travail n'est fixé par la loi.
No minimum age for employment is set in law.
a) Rendre des jugements et d'autres décisions dans les délais fixés par la loi;
(a) To render judgements and other decisions within the time-limits set by law;
Aux Pays-Bas, le salaire minimum légal est fixé par la loi et ne peut être dérogé par convention collective.
In the Netherlands, the minimum wage is set by law and cannot be deviated from by collective agreement.
Toutefois, le droit d'un mineur à une représentation légale distincte n'est pas fixé par la loi.
However, a minor's right to separate legal representation is not set in law.
Son statut, ses compétences et autres dispositions sont fixés par la loi.
The status, jurisdiction, and other details are set by law.
L'instruction ne doit pas se prolonger au-delà du délai fixé par la loi.
The pre-trial proceedings may not continue beyond the time-limit set by law.
L'âge du mariage est fixé par la loi à 18 ans mais il peut y avoir des dérogations individuelles.
The age of marriage was set by law at 18, but individual waivers could be granted.
Le paragraphe 4 dudit article énonce en outre que les conditions et détails en la matière sont fixés par la loi.
Paragraph 4 of the cited article also states that conditions therefor and detailed provisions shall be set by law.
L'écart entre le salaire minimum fixé par la loi et le salaire moyen s'est rétréci au fil des ans.
Minimum wages set by law have improved over the years in relation to average wages.
Tout enfant doit être déclaré à l'état civil après sa naissance dans les délais fixés par la loi et avoir un nom.
Every child shall be declared to the registry authorities after his birth within a time limit fixed by law and shall have a name.
Les délais de durée de la "détention" sont fixés par la loi (article 254 du Code de Procédure Pénale).
The duration of "detention" is fixed by law (article 254 of the Code of Criminal Procedure).
29. En 1997, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a noté avec préoccupation que de nombreux travailleurs ne gagnaient pas le salaire minimum fixé par la loi.
29. In 1997, CESCR noted with concern that many workers do not earn the minimum wage fixed by law.
Une allocation est versée aux personnes s'occupant d'un enfant handicapé, dont le montant est fixé par la loi.
Persons caring for such children are paid an allowance in an amount fixed by law.
147. Le Comité constate avec inquiétude que bon nombre de travailleurs ne touchent pas le salaire minimum fixé par la loi.
147. The Committee is concerned that many workers do not earn the minimum wage fixed by law.
237. L'article 13 de la loi sur les droits de l'enfant reconnaît le droit à des ressources financières au moins équivalentes au minimum vital fixé par la loi.
237. Article 13 of the Rights of the Child Act establishes the right to material maintenance at a level no lower than the minimum living standard fixed by law.
Le montant des prestations est fixé par la loi en fonction du revenu et de la composition des ménages bénéficiaires, de manière à garantir les besoins essentiels et à permettre l'exercice des droits civiques élémentaires.
Benefit amounts are fixed by law according to the beneficiaries' income and household composition, in order to guarantee essential needs and ensure basic citizenship.
Les élections ont lieu dans les délais fixés par la loi.
Elections shall be held within periods of time not exceeding the terms fixed by law.
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