Translation for "loi imposée" to english

Loi imposée

• imposed law
• law imposed

Translation examples

law imposed

Toutefois, le Parlement peut, par des lois, imposer des restrictions s'il les juge nécessaires ou opportunes ou dans l'intérêt de la sécurité de
However, Parliament may by law impose restrictions on this right if it considers them necessary or expedient and in the

Il soutient que la loi impose certaines restrictions à l'adoption de personnes adultes.
He argues that the law imposes certain restrictions on adult adoptions.

Cette loi impose un quota minimum de 20 % pour la représentation des femmes sur chaque liste municipale et législative.
This law imposes a minimum quota of 20 per cent for women's representation in each municipal and legislative list.

La loi impose en particulier des contraintes en ce qui concerne le patrimoine des femmes dont l'époux est déclaré en faillite.
In particular, the law imposes constraints on the assets of wives whose spouses are declared bankrupt.

Cette assemblée n'est pas un mécanisme approprié à cet égard, car elle fonctionnerait sur la base de lois imposées par la Puissance occupante.
That assembly was not suitable for that role because it would act on the basis of laws imposed by the occupying Power.

Une loi impose l'obligation d'obtenir une licence pour l'exploitation d'une station de radio ou de télévision.
A law imposes an obligation of a prior receipt of a licence for the running of a radio or television station.

x) La loi impose de nouvelles responsabilités aux médias, en ce qui concerne leur participation aux campagnes de sensibilisation.
The Law imposes new liabilities on the media regarding their engagement in awareness raising campaigns.

6. La loi impose à l'État l'obligation de fournir les soins nécessaires aux victimes de la traite.
6. The Law imposes upon the State a duty to provide care to persons who are victims of trafficking.

La loi impose une stricte interdiction de fumer dans les lieux publics, tels que les parcs, les établissements d'enseignement, les bibliothèques, et sur la route.
The law imposes strict ban on smoking in public places, such as parks, educational institutions, libraries, roads, etc.