Translation for "imposées par les lois" to english

Imposées par les lois

• imposed by the laws

Translation examples

imposed by the laws

Les fils usent les noms des parents, avec les limitations imposées dans les lois du registre civil.
Children use their parents' names, within the limitations imposed by the laws governing the civil registry.

Non seulement le procureur visite les centres de détention et fournit un défenseur aux détenus, mais il veille à ce que les enquêtes de police ne dépassent pas les limites imposées par la loi.
The Procurator not only visits detention centres and provides defence for detainees, but ensures that the police investigation does not exceed the limits imposed by the law.

4. Le paragraphe 3 s'applique, nonobstant toute restriction à la déclaration des informations imposées par toute loi actuellement en vigueur.
(4) Sub-section (3) shall have effect notwithstanding any restriction on the disclosure of information imposed by any law for the time being in force.

Des amendes peuvent aussi être imposées, soit pour des infractions de fond, soit pour défaut d'observation des obligations de forme imposées par la loi.
Fines may also be imposed, both for substantive violations and for failure to observe procedural obligations imposed by the Law.

11. En sa qualité de décideur administratif, le service des tutelles respecte dans la pratique tous les articles de la Convention et les applique dans les limites imposées par les lois.
11. As administrative decision-makers, in practice, guardianship authorities observe all Articles of the Convention and apply them within the limits imposed by the laws.

Il n'y a pas de restriction juridique au mouvement ou au domicile des hommes et des femmes bien que des restrictions à ces mouvements peuvent être imposées par les lois traditionnelles.
There are no legal restrictions to the movement of, or domicile of men or women, although restrictions to such can be imposed under traditional laws.

b) La condition de compétence dans la langue de l'état est imposée par la loi;
(b) The requirement of proficiency in the State language imposed by the laws;

Aucun pays ne devrait imposer sa propre loi et ses propres intérêts à un autre pays, quel qu'il soit, ou à l'ensemble de la communauté internationale.
No country should impose its own law and interests on any other country or the international community at large.

En mars 2009, la Cour a jugé, au vu de l'information secrète fournie par l'État, que les restrictions imposées par la loi étaient légales et n'étaient pas disproportionnées.
In March 2009, the Court decided, on the basis of the secret evidence provided by the State, that the restrictions imposed by the Law were legal and proportionate.