Translation for "illégitimement" to english
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Translation examples
4) les parents et leurs enfants illégitimes, et les enfants légitimes ou illégitimes de ces derniers;
(4) Parents and their illegitimate children and the legitimate and illegitimate children of the latter; and
217. Une personne qui a été détenue de façon illégitime et qui cherche à obtenir un dédommagement pour arrestation illégale peut se prévaloir d'une indemnité compensatrice.
217. Compensation is available to a person who was unlawfully detained and seeks damages in tort for false imprisonment.
En revanche, ceux qui ont été nommés de manière illégitime peuvent être destitués en application du principe du parallélisme des formes.
Conversely, judges appointed unlawfully may be relieved of their functions in accordance with the principle of parallelism.
Certaines délégations ont appuyé la proposition concernant l'éventuelle indemnisation de l'État visé ou des États tiers pour les dommages causés par des sanctions illégitimes.
21. Support was expressed for the provision of possible payment of compensation to targeted and/or third States for damage caused by sanctions found to have been unlawfully imposed.
Un système devrait être mis en place pour indemniser les États ciblés et les États tiers qui seraient frappés par des sanctions illégitimes.
A system for compensating target and third States affected by unlawfully imposed sanctions should be put in place.
En outre, la loi nº 466 prévoit l'indemnisation des personnes qui ont été appréhendées ou arrêtées illégitimement.
In addition, Law No. 466 provides compensation for persons who have been unlawfully apprehended or arrested.
Il n'existe au Honduras aucune disposition légale ou réglementaire qui limite de manière illégitime l'exercice libre et indépendant de la profession d'avocat.
Honduras has no laws or regulations that unlawfully restrict or limit the free and independent exercise of the legal profession.
En revanche, ceux qui ont été nommés de manière illégitime peuvent être destitués en application du principe du parallélisme des formes à condition de bénéficier de garanties appropriées.
Conversely, judges appointed unlawfully may be relieved of their functions in accordance with the principle of parallelism, subject to appropriate safeguards.
Le Gouvernement étudie les détails d'une proposition concernant la réintégration ou la réembauche des employés ayant fait l'objet d'un licenciement infondé et illégitime.
The HKSAR Government is studying the details of a proposal regarding reinstatement or re-engagement of an employee who has been unreasonably and unlawfully dismissed.
En ce sens, il est présumé qu'un préjudice moral a été causé quand la liberté ou l'intégrité physique ou psychique de la personne a été atteinte illégitimement, ou diminuée.
In this respect, moral damage will be presumed to have occurred when the freedom or physical or mental integrity of a person is unlawfully undermined or diminished.
Voulez-vous, Madeleine de Brou, me prendre, moi, Urbain Grandier, pour époux illégitime ?
And do you, Madeleine de Brou, take me, Urbain Grandier, for your unlawfully wedded husband?
Sur la base de ces vérifications, il faudrait annuler les dettes fictives ou illégitimes;
The annulment of fictitious and/or illegal debts should be decided on the basis of these audits;
Il n'y a pas d'êtres humains illégitimes, il n'y a que des pratiques illégitimes et immorales.
Illegal human beings did not exist, only illegal and immoral practices.
Le blocus, lui, est une mesure politique génocide et illégitime.
The blockade is a genocidal and illegal policy.
Cette sanction s'applique également aux actes ayant un lien avec l'adoption illégitime.
This penalty also applies to acts related to illegal adoption.
La privation illégitime de la liberté individuelle et la séquestration.
:: Illegal deprivation of individual liberty or abduction;
En ce moment même, se déroule une manifestation illégale et illégitime autour de notre siège, accusant le Parti Populaire de graves délits.
At this very moment, an illegal and unlawful demonstration is taking place around party headquarters accusing the Popular Party of serious offenses.
Il y a un article disant qu'elle a été adoptée illégalement, un qui dit qu'elle est communiste et un autre disant qu'elle est une enfant illégitime.
There's an article saying she's illegally adopted, one saying she's a Communist and another saying she's a love child.
Ce n'est guère supportable, même pour une épouse illégitime.
It is not the nicest way to travel, even for an illegal wife.
Des royaumes mal conçus gouvernés par des seigneurs immoraux dont les armées illégitimes se battent sur des frontières illégales.
A fishnet of iII-begotten kingdoms ruled by immoral Iords battling with their own unlawful armies over illegal border lines.
A l'occasion de sa septième révision, le 31 mai 1991, y a été ajoutée la clause déclaratoire ci-après : "L'interprétation et l'application de la loi sur la sécurité nationale doivent rester dans des limites minimales et ne pas en élargir la portée ou restreindre illégitimement des droits fondamentaux garantis aux citoyens par la Constitution" (art. 1, par. 2).
During the seventh revision on 31 May 1991, a declaratory clause was inserted to provide that “construction and application of the National Security Law shall remain at the minimal level, and shall not extend the interpretation or wrongfully restrict fundamental human rights of citizens guaranteed under the Constitution” (art. 1, para. 2).
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