Translation for "envoyé aux etats" to english

Envoyé aux etats

• sent to states

Translation examples

sent to states

Cinq rappels ont déjà été envoyés aux Etats qui devaient présenter leur rapport en 1992.
Five reminders had already been sent to States which should have submitted their reports in 1992.

Les listes de points envoyées aux Etats, et même les questions posées oralement au Comité sont de portée trop vaste, ce qui permet aux représentants de donner des réponses générales ou évasives.
The list of issues sent to States, and even the oral questions in Committee, were too wide-ranging, enabling representatives to give general or evasive answers.

En 2003, quatre appels urgents ont été envoyés aux Etats-Unis d'Amérique concernant des détenus devant être exécutés alors que ce sont des malades mentaux (voir E/CN.4/2004/7, par. 55).
In 2003, four urgent appeals were sent to states of the United States of America concerning prisoners facing execution despite being mentally ill (see E/CN.4/2004/7, para. 55).

3. Le rapport quinquennal est établi sur la base d'un questionnaire détaillé envoyé aux Etats.
3. The quinquennial report is prepared on the basis of a detailed questionnaire sent to States.

Le questionnaire envoyé aux Etats à cet effet pourrait constituer la première étape d'un processus tendant à favoriser une meilleure intelligence de la liberté de religion et de conviction et à contenir d'abord et à éradiquer ensuite l'intolérance et la discrimination fondées sur la religion ou la conviction.
The questionnaire on this subject which was sent to States could constitute the first stage of a process aimed at promoting a better understanding of freedom of religion and belief and at first curbing and then eradicating intolerance and discrimination based on religion or belief.

13. S'agissant des futurs instruments de l'OIT, M. Picard dit que la future convention vise l'élimination immédiate des formes extrêmes du travail des enfants et rappelle qu'un questionnaire a été envoyé aux Etats afin de mieux cerner ce qui peut être éliminé en priorité.
13. On the matter of future ILO instruments, he said that the proposed convention was aimed at the immediate elimination of extreme forms of child labour and recalled that a questionnaire had been sent to States so as better to determine what could be eliminated as a matter of priority.

Enfin, M. Hammarberg propose au Comité de confier à quelques-uns de ses membres le soin d'élaborer des projets des lettres qui pourraient être envoyées aux Etats parties.
Lastly, he proposed that the Committee should request some of its members to prepare drafts of letters that might be sent to States parties.

11. En novembre 1996, le Plan d'action du Haut Commissaire visant à renforcer la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant a été définitivement mis au point et envoyé aux Etats parties à la Convention.
11. In November 1996, the High Commissioner's plan of action to strengthen the implementation of the Convention on the Rights of the Child was finalized and sent to States parties to the Convention.

Parmi les communications envoyées aux Etats, il y a lieu de mentionner spécialement les appels urgents adressés à la Chine (1), à l'Egypte (1), aux Emirats arabes unis (1) et à l'Iran (3).
Of the communications sent to States, the one urgent appeal sent to each of China, Egypt and the United Arab Emirates and the three such appeals sent to Iran warranted special mention.