Translation for "dédommagement" to english
Similar context phrases
Translation examples
noun
A5.3.8 Dédommagement des participants − Tous les participants doivent être dédommagés.
A5.3.8 Policy on rewards or compensation to participants: Each participating respondent in this study is to be given some form of compensation or incentive for participating in the study.
noun
Premièrement, les réparations ne sont pas simplement un mécanisme d'échange qui s'apparenterait à une assurance contre les crimes ou à un système d'indemnisation visant à dédommager les victimes des violations de leurs droits.
First, reparations are not simply an exchange mechanism, something akin to either a crime insurance policy or an indemnification system that provides benefits to victims in the wake of a violation of their rights.
Dédommagement pour les préjudices causés par la commission de délits
Indemnification for loss caused by the commission of an offence
174. Au Bénin, les personnes acquittées ou relaxées demandent rarement un dédommagement pour constitution abusive de partie-civile.
174. Persons acquitted or released in Benin rarely seek damages for abuse of the right to bring criminal indemnification proceedings.
L'annulation du contrat de travail sans cause raisonnable n'est pas valable, et le cas échéant, l'employeur doit payer à l'employé un dédommagement égal à une année de salaire.
Employment contract cancellation without reasonable causes is invalid and the employer pays to the employee an indemnification equal to the annual salary.
Concernant le dédommagement après la nationalisation de l'industrie, réclamé par les Américains, lorsque Gottwald s'est adressé à moi dans cette affaire, j'ai répondu: C'est entendu, il nous faut payer. Mais exigeons des US un crédit pour l'achat des machines générant de dollars et on réglera avec.
As for indemnification for nationalised industries the Americans claimed, when Gottwald addressed me, I said: all right, we must pay but let's apply for a credit from Americans to buy machinery to produce dollars and pay them back.
noun
Le paiement du prix du sang (diya) pour la femme est équivalent à celui pour l'homme, de même que le dédommagement pour préjudice corporel (arsh)
Blood money and indemnities for bodily wounds shall be the same for women as for men.
des détenus condamnés pour versement du prix du sang (diya), dédommagement
indemnities for bodily wounds and private debts, and to indigent prisoners 49
Les femmes ont droit aux mêmes dédommagements que les hommes dans des conditions similaires.
Women shall be granted indemnities as men would be in similar circumstances.
La résolution établit que la Colombie doit dédommager les familles des victimes et punir les responsables.
The resolution states that Colombia should offer indemnities to the families of the victims and punish those responsible for the crimes.
Article 42 : Le paiement du prix du sang (diya) pour la femme est équivalent à celui pour l'homme, de même que le dédommagement pour préjudice corporel.
Article 42: Blood Money and indemnities for bodily wounds shall be the same for women as for men.
noun
En novembre 2008, 770 millions de livres turques (environ 335 millions d'euros) au total avaient été versés aux requérants à titre de juste dédommagement.
As of November 2008, a total of 770 million TL (approximately Euro335 million) have been paid out to the applicants as just satisfaction.
En cas d'acte portant atteinte aux intérêts individuels, la victime est habilitée à demander réparation pour le préjudice subi, notamment sous la forme d'une déclaration publique appropriée ainsi que d'un dédommagement financier.
In case of infringement of a personal interest the victim is granted the right to claim the removal of its consequences, in particular through appropriate public statement, as well as financial satisfaction.
La Cour applique au moyen de la même décision le retour à un état antérieur (restitution ad integrum) et, si c'est impossible, accorde un dédommagement.
The court will, by means of the same decision, apply the institute of restitution to a previous state (restitution ad integrum), and in case this is impossible, material satisfaction is adjudicated.
noun
Sans exclure la possibilité d'un dédommagement en cas de responsabilité pour une discrimination au niveau des prix en vertu de la loi Robinson-Patman dans le cadre de l'oligopole, il a décidé par six voix contre trois que les preuves étaient insuffisantes pour permettre à un jury de connaître d'une plainte selon laquelle un fabricant de cigarettes détenant moins de 12 % du marché intérieur pouvait être accusé d'appliquer des prix de bradage pour des cigarettes génériques vendues sous emballage noir et blanc.
Although the Court did not rule out the possibility that a recoupment theory of liability for price discrimination under the Robinson-Patman Act can be viable in an oligopoly setting, it decided, 6-3, that there was insufficient evidence for a jury to consider a claim that a cigarette maker with less than 12 per cent of the domestic market was liable for predatory pricing of black-and-white-packaged generic cigarettes.
Pour les mêmes motifs, l'acheteur ne pouvait prétendre être dédommagé des frais qu'il avait engagés pour remédier aux défauts (art. 39 et art. 45 et suivants).
For the same reasons the buyer was not entitled to recoup its expenses for remedying the defects (Articles 39 and 45 et seq.).
How many English words do you know?
Test your English vocabulary size, and measure how many words you know.
Online Test