Translation for "donné librement" to english
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Translation examples
Le consentement doit avoir été donné librement et ne pas avoir été obtenu moyennant paiement ou compensation de quelque sorte que ce soit;
Such consent must have been given freely and not induced by payment or compensation of any kind;
Bien que certains exemples ou certains organes placés à la disposition d'un autre État puissent être considérés comme des vestiges du colonialisme, il y avait d'autres exemples où le consentement des États concernés avait été donné librement.
Although some examples or organs placed at the disposal of another State might be considered vestiges of colonialism, there were other examples where the consent of the States concerned had been given freely.
:: Le consentement de l'enfant à l'adoption, lorsqu'il est requis, a été donné librement, dans les formes légales requises, et que son consentement a été donné ou constaté par écrit et que ce consentement n'a pas été obtenu moyennant paiement ou contrepartie d'aucune sorte.
The child's consent to the adoption, where such consent is required, has been given freely, in due legal form, and expressed or evidenced in writing, and such consent has not been obtained in exchange for payment or compensation of any kind
L'article 4 de la Convention de La Haye dispose que les souhaits et avis de l'enfant doivent être pris en considération et que le consentement de l'enfant à l'adoption, lorsqu'il est requis, doit être donné librement.
Article 4 of the Hague Convention specifies that consideration must be given to the child's wishes and opinions and that the child's consent, where required, has been given freely.
h) L'obligation de veiller à ce que le consentement des parents d'origine à l'adoption de leur enfant soit donné librement et en connaissance de cause (Arrêté de l'Exécutif, art. 5, annexe I.B.; Convention de La Haye, art. 4 C.1);
(h) The obligation to ensure that the consent of the natural parents to the adoption of their child is given freely in full knowledge of the facts (Executive Order, art. 5, annex I.B; Hague Convention, art. 4 (c) (1));
Le consentement a été donné librement, sans paiement ni contrepartie d'aucune sorte;
:: Consent is given freely without any inducement or compensation of any kind;
L'agent de probation doit aussi interroger toute personne qui répond à la demande et s'assurer que tout consentement a été donné librement et en pleine connaissance de cause.
The probation officer must also interview every individual who is a respondent to the application and must ensure that every consent to the making of the order is given freely and with full understanding of its nature.
L'amour donné librement peut sauver le monde
- Elliott! - ♪ Love given freely Can spare this world ♪
J'ai cet ami...appelons-le Philip..qui pensait que de montrer ses sentiments était une faveur qu'il faisait à sa partenaire, mais l'expression des sentiments devrait être donné librement et fréquemment
I had this friend -- let's call him Phillip -- who thought expressing intimacy was a favor to his partner, but expressions of intimacy should be given freely and frequently.
4.17 Pour ce qui est de l'affirmation de l'auteur selon laquelle son consentement écrit à l'ajournement de l'audience de la Commission était entaché d'un vice dans la mesure où il n'avait pas bénéficié de l'assistance d'un conseil, ce qui avait rendu nulles et non avenues l'audience et la détention qui en avaient résulté, en violation du paragraphe 1 de l'article 9, l'État partie constate que ni la Haute Cour ni la cour d'appel n'ont jugé que son consentement n'avait pas été donné librement ou en connaissance de cause.
4.17 On the claim that the author's written consent to adjournment of the Parole Board hearing was vitiated by lack of access to legal advice, which made the adjourned hearing a legal nullity and detention further to it in breach of article 9, paragraph 1, the State party notes that both the High Court and Court of Appeal found no suggestion his consent was not freely given or properly informed.
On a dit que la question du consentement, qui de toute façon devait être donné librement, devait être envisagée avec prudence, puisque l'essence même de la notion de jus cogens est qu'un accord des parties ne saurait y déroger, car cela serait incompatible avec l'ordre public international.
It was suggested that the issue of consent, which must in any case be freely given, should be approached with caution, since the very essence of the notion of jus cogens was that it could not be derogated from by agreement between the parties, because that would be incompatible with international public order.
291. Les garanties destinées à faire en sorte que le consentement soit donné librement et en connaissance de cause incluent l'interdiction de son obtention indue en vertu de la législation et des règlements des États-Unis (voir par. 262 à 268).
291. Safeguards designed to ensure that consent is informed and freely given include the prohibition on improper inducement under U.S. statute and regulations. See paragraphs 262 - 68.
La question du consentement, qui doit être donné librement, doit être envisagée avec prudence car, par définition, les normes impératives sont des normes auxquelles les parties ne peuvent déroger par accord, parce que cela serait contraire à l'ordre public international.
The issue of consent, which must be freely given, should be approached with caution since the very essence of the notion of peremptory norms was that they could not be derogated from by agreement between the parties, because that would be contrary to international public policy.
L'important est de mettre en place des mécanismes de surveillance qui permettent de veiller à ce que le consentement soit donné librement dans le cadre d'un accord officiel entre le gouvernement et la population visée.
The important thing is to develop sufficient monitoring mechanisms to ensure that consent is freely given by means of verified agreement between a Government and an affected population.
Elle rappelle qu'elle avait dit lors du débat de l'année précédente que la question du consentement, qui doit être donné librement, devait être envisagée avec prudence puisque l'essence même de la notion de jus cogens était que les parties ne pouvaient y déroger par un accord entre elles parce que cela serait incompatible avec l'ordre public international.
The previous year his delegation had stated that the issue of consent, which must be freely given, should be approached with caution, since the very essence of the notion of jus cogens was that the parties could not derogate from it by agreement between them because that would be incompatible with international public policy.
De plus, le point de savoir si le consentement avait ou non été donné librement à l'avance était une question de fait cruciale, qui soulevait de nombreuses difficultés car l'argument avait souvent été invoqué par des États pour tenter de justifier ce qui constituait des actes flagrants d'intervention.
Furthermore, whether or not consent had been freely given in advance was a crucial question of fact that was fraught with difficulties, for it had often been invoked by States to attempt to justify what were blatant acts of intervention.
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