Translation for "document de cession" to english

Document de cession

• assignment document
• transfer document

Translation examples

assignment document

Conformément à un document de cession du PDG de l'acheteur, toutes les créances de l'acheteur à l'encontre du vendeur avaient été cédées au PDG et aux autres cessionnaires de l'acheteur.
Further to an assignment document of the buyer's CEO, all claims of the buyer against the seller were assigned to the CEO and other buyer's assignees.

Il a également été noté que, dans divers pays ayant un système d'enregistrement des notifications, les parties ayant un intérêt légitime avaient le droit d'obtenir copie du document de cession auprès du cédant, question qu'il serait utile de mentionner dans le commentaire.
It was also pointed out that, in various jurisdictions with a notice-filing system, parties with a legitimate interest had the right to obtain a copy of the assignment document from the assignor, a point that might usefully be made in the commentary.

transfer document

Au Centre de services régional, aucun des projets achevés ne comportait de document de cession du matériel ou de liste de vérification récapitulant les activités menées et les éléments d'actif utilisés.
Furthermore, at the Regional Service Centre no projects had equipment transfer documents or project completion checklists providing a trail of events and assets.