Translation for "disposition de" to english

Disposition de

• provision of
• available

Translation examples

provision of

55. Réserves à des dispositions de forme ou à des dispositions de fond.
55. Reservations to procedural provisions or substantive provisions.

Ainsi, la convention pourrait comprendre un préambule, des dispositions introductives, des dispositions relatives à la mise en œuvre, des dispositions établissant les institutions relatives au traité, des dispositions relatives à la poursuite de l'élaboration de l'instrument et des dispositions finales.
Thus, the convention would contain a preamble, introductory provisions, provisions related to implementation, provisions establishing treaty institutions, provisions related to the further development of the instrument and final provisions.

Ces dispositions sont complétées par des dispositions relatives à la procédure pénale.
These provisions are supplemented by provisions relating to criminal procedure.

Cette disposition et la législation nationale sont conformes aux dispositions du Pacte.
This provision and domestic law are in accordance with the provisions of the Covenant.

i) Une disposition d'abrogation et une disposition finale.
(i) A repeal provision and a final provision.

Ces dispositions sont assujetties aux dispositions des textes de loi spécialisés pertinents.
These provisions are subject to provisions in specialized legislation.

- Au troisième alinéa, remplacer << Ces dispositions >> par << Les dispositions qui précèdent >>.
In the third subparagraph, replace "These provisions" by "The above provisions";

Ces dispositions sont ellesmêmes soumises aux dispositions obligatoires et supplémentaires du droit régissant les contrats de travail et aux dispositions du droit public.
These provisions are subject to the compulsory and supplementary provisions of employment contract law and the provisions of public law.

Cette disposition est liée aux dispositions du paragraphe 7.6.2.7.
This provision is linked to the provision of paragraph 7.6.2.7.

J'espère que la délégation s'acquittera des dispositions de Phase Un avant le premier du mois prochain.
I hope that the delegation can implement the provisions of Phase 1 by the first of next month.

Vous êtes détenu comme combattant illégal en vertu des dispositions de l'AUMF, du NDAA et du PATRIOT Act.
You're being held as an unlawful combatant under provisions of the AUMF, the NDAA and the PATRIOT Act.

C'est le certificat de conformité aux dispositions de l'Article 2B, du Chapitre 130A, du code de l'Etat.
This is the certification of compliance with the provisions of Article 2B Section 130A of the state code.

Je suis d'accord avec M. Wolfe pour dire que le ministre de l'Éducation a, en toute occasion, agi de façon raisonnable et consciencieuse selon les dispositions de la Loi sur l'Enfance.
I agree with Mr. Wolfe... that the Minister for Education has, at all times... acted in a reasonable and conscientious manner... within the provisions of the Children's Act.

Les dispositions de cette loi doivent être interprétées au sens littéral.
Provision of the Children's Act... must be understood in its literal, grammatical meaning.

Je suis pour ma part plus inquiet des dispositions de notre traité.
Rituals? I'm more concerned about the provisions of the treaty.

available

On ne dispose pas de données de ce type.
This data is not available.

Le rapport est à disposition des experts.
This report is available.

124. On ne dispose pas de statistiques.
There are no statistics available.

On ne dispose pas de statistiques.
No statistics are available.

On ne dispose pas de statistiques pertinentes.
Statistics are not available.