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La loi de 2002 sur le recouvrement des créances des banques et des institutions financières prévoit les compétences du tribunal de recouvrement des créances et de la juridiction d'appel pour le recouvrement des créances.
The Debt Recovery of the Bank and Financial Institutions Act, 2002 provides jurisdictions for the Debt Recovery Tribunal and the Appellate Tribunal of Debt Recovery.
Cession de créances (y compris à la fois la vente d'une créance et la constitution d'une sûreté sur une créance)
Assignment of receivables (including both the sale of a receivable and the creation of a security right in a receivable)
Limitations concernant les créances autres que les créances commerciales
Limitations on receivables other than trade receivables
Un certain nombre de questions n’ont pas encore été réglées, notamment celles ayant trait aux créances contractuelles, aux créances non contractuelles, aux comptes de dépôt, aux créances fiscales et aux créances au titre d’une assurance.
A number of issues remained to be resolved, among them contractual receivables, tort receivables, deposit accounts, tax receivables and insurance receivables.
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