Translation for "ces créances" to english

Ces créances

• these claims

Translation examples

these claims

Priorité des créances
Priority of claims

Il existe des créances assorties de sûreté, des créances qui créent des droits réels et des créances qui doivent bénéficier d'un traitement privilégié en application de la législation locale.
There were secured claims, claims that created rights in rem and claims entitled to preferential treatment under local law.

Ces règles sont applicables à toutes les catégories de créances, notamment aux créances pour obligation alimentaire.
The rules apply to all types of claims, including claims for alimony.

"Par 'créance maritime', il faut entendre toute allégation d'un droit ou d'une créance pour :
“Maritime claim” means any claim in respect of:

d) Créances différées ou créances déclassées conformément à la loi.
(d) Deferred claims or claims subordinated under the law.

Concours de créances
Aggregation of claims

Créances prioritaires
Priority claims

Classement des créances
Ranking of claims