Translation for "demandes sur la base" to english

Demandes sur la base

• requests based
• applications on the basis

Translation examples

requests based

Il rappelle qu'après son extradition vers l'Italie une nouvelle extension a été demandée sur la base de faits nouveaux et a été accordée sans qu'il ait luimême été présent pour se défendre et sans qu'il ait été informé de cette nouvelle procédure.
He points out that, after he had been extradited to Italy, a new extended extradition request based on new facts was granted without his being present to defend himself and without notifying him of the new proceedings.

i) Mesure dans laquelle les services consultatifs fournis aux gouvernements, à leur demande, sur la base des engagements pris par les gouvernements et l'ONUDC ont permis à ceux-ci de renforcer leur aptitude à traiter l'information relative aux tendances du problème de la drogue à l'échelle internationale, et techniques et moyens d'action adoptés pour combattre ce problème;
(i) The contribution of advisory assistance provided to Governments, at their request, based on commitments between the Governments and UNDCP, to increasing their capacity to process information on trends in the international drug problem and techniques and countermeasures to combat it;

Le PNUD a établi son budget d'appui biennal selon la méthode de budgétisation axée sur les résultats, qui veut que les ressources soient demandées sur la base des résultats attendus et non pas compte tenu des catégories d'apports ou en fonction d'un vaste objectif stratégique.
1. UNDP prepared its biennial support budget according to the results-based approach, where resources are requested based on planned results to be achieved rather than by input category or by broad strategic objective.

De plus en plus souvent, les contributions de l'ONUDI sont demandées sur la base d'une spécialisation sectorielle démontrée, comme cela était le cas pour la coopération avec le PNUD afin de formuler et d'exécuter des projets financés par le Fonds pour l'environnement mondial (FEM).
Increasingly, UNIDO inputs are requested based on demonstrated sectoral specialization, as has been the case for cooperation with UNDP in the formulation and implementation of Global Environment Facility (GEF)-financed projects.

Le PNUD a établi son budget d'appui biennal d'après l'approche axée sur les résultats, selon laquelle les ressources sont demandées sur la base des résultats attendus et non pas selon les catégories d'apports ou en fonction d'un vaste objectif stratégique.
158. UNDP prepared its biennial support budget according to the results-based approach, where resources are requested based on planned results to be achieved rather than by input category or by broad strategic objective.

applications on the basis

Le 16 juin 2004, le Conseil des migrations a rejeté leurs deux demandes sur la base d'un rapport établi par l'ambassade de Suède à Ankara.
On 16 June 2004, the Migration Board rejected both their applications on the basis of the report from the Swedish Embassy in Ankara.

Dans la région de Kursk, un Témoin de Jéhovah, objecteur de conscience, aurait été condamné à une peine d'emprisonnement; un tribunal aurait déclaré qu'il appartenait à une secte et ne pouvait donc présenter sa demande sur la base de la croyance religieuse.
56. A Jehovah's Witness and conscientious objector in the Kursk region was allegedly sentenced to a prison term, a court having ruled that he belonged to a sect and accordingly was not entitled to submit an application on the basis of his religious belief.

Cependant la délivrance du permis de travail dépend d'une évaluation de la demande sur la base des nécessités du marché du travail au cours duquel d'autres ressortissants de pays tiers résidant légalement et des citoyens de l'Union européenne et de l'EEA (quel que soit leur sexe) auront la préférence.
However, the granting of a work permit is contingent on an evaluation of the application on the basis of labour market requirements, in the course of which other legally resident third-country nationals and EU/EEA citizens (irrespective of their gender) will be given preference.

La Cour suprême d'arbitrage de la Fédération de Russie a rejeté la demande, sur la base de l'article V-1 c) de la Convention de New York.
The Supreme Arbitration Court of the Russian Federation dismissed the application, on the basis of article V(1)(c) NYC.

Celui-ci, avec l'aide du service de liaison avec les organisations non gouvernementales et d'autres services s'il y a lieu, examinera la pertinence des travaux de l'organisation qui fait la demande, sur la base de son historique et de sa participation à l'examen des problèmes du développement durable, en particulier au suivi de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement.
The secretariat, with support from United Nations Non-governmental Liaison Service and relevant others, as appropriate, will review the relevance of the work of the applicants on the basis of their background and involvement in sustainable development issues, particularly in the follow-up process to the United Nations Conference on Environment and Development.