Translation for "de rendre un jugement" to english
De rendre un jugement
Translation examples
to render a judgment
Par contre, de puissantes raisons de principe militent en faveur de l'idée que, si un système juridique interne est compétent pour exercer sa juridiction et rendre un jugement, ce jugement doit pouvoir faire l'objet d'exécution. >>
At the same time, there are strong considerations of principle which militate in favour of the view that, if there is competence of the municipal legal system in order to exercise jurisdiction and to render a judgment, enforcement jurisdiction in respect of that judgment should also be exercisable.
Les enquêtes menées et les requêtes présentées par l'Avocat du peuple ne portent pas atteinte à l'indépendance des tribunaux qui doivent rendre un jugement>>.
Investigation and demands by the Ombudsman does not affect the independence of the court in rendering a judgment.
Elle devrait rendre son jugement dans le courant de l'année 2006.
The court is expected to pass judgment in the course of 2006.
La Cour sera particulièrement bien placée pour favoriser la compréhension avant de rendre son jugement lorsqu'elle est considérée comme un partenaire dans le règlement d'un différend au tout début du processus plutôt que comme dernier recours.
The Court will be particularly well placed to promote understanding before passing judgment when it is seen as a partner in settling a dispute at an early stage in the process, rather than as a last-resort alternative.
Avant de rendre un jugement, le tribunal doit avoir entendu les déclarations de tous les témoins et examiné tous les éléments de preuve afin d'établir audelà de tout doute raisonnable que le prévenu a réellement commis le crime dont il est accusé.
In passing judgment, the court shall have listened to the statements of all witnesses and examined all evidences to prove beyond reasonable doubt, to the court's satisfaction, that the accused has actually committed the crime.
Ainsi, les tribunaux sont tenus de respecter strictement certains délais pour rendre leurs jugements.
Accordingly, the courts have to strictly follow the timeframe to pass judgments.
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