Translation for "rendre un jugement sur" to english
Translation examples
Cependant, seuls les tribunaux sont compétents pour rendre des jugements exécutoires.
Only the courts have the power to make binding judgments, however.
Toutefois, les tribunaux doivent avant tout prendre en considération l'intérêt supérieur du mineur et c'est précisément les actes d'obstruction de l'auteur qui ont empêché le tribunal de district de rendre un jugement au fond sur la garde du mineur.
However, the courts above all the courts must take into account the best interests of the minor and that it was precisely the author's obstructions which prevented the District Court from making a judgment on the merits relating to the custody of the minor.
Cependant, dans le préambule de l'interprétation de ces articles (en juin 1999), le Comité permanent de l'Assemblée nationale populaire a par la suite déclaré que la Cour d'appel suprême, avant de rendre son jugement, n'avait pas donné une interprétation conforme au paragraphe 3 de l'article 158.
Subsequently, however, in the preamble to its interpretation of those articles (June 1999), the NPCSC stated that, before making its judgment, the CFA had not sought its interpretation in compliance with article 158(3).
Elle devrait rendre son jugement dans le courant de l'année 2006.
The court is expected to pass judgment in the course of 2006.
La Cour sera particulièrement bien placée pour favoriser la compréhension avant de rendre son jugement lorsqu'elle est considérée comme un partenaire dans le règlement d'un différend au tout début du processus plutôt que comme dernier recours.
The Court will be particularly well placed to promote understanding before passing judgment when it is seen as a partner in settling a dispute at an early stage in the process, rather than as a last-resort alternative.
Avant de rendre un jugement, le tribunal doit avoir entendu les déclarations de tous les témoins et examiné tous les éléments de preuve afin d'établir audelà de tout doute raisonnable que le prévenu a réellement commis le crime dont il est accusé.
In passing judgment, the court shall have listened to the statements of all witnesses and examined all evidences to prove beyond reasonable doubt, to the court's satisfaction, that the accused has actually committed the crime.
Ainsi, les tribunaux sont tenus de respecter strictement certains délais pour rendre leurs jugements.
Accordingly, the courts have to strictly follow the timeframe to pass judgments.
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