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Translation examples
verb
d) Les procédures pour lever le gel des avoirs après la radiation de la Liste ne sont pas concrètement abordées;
(d) Procedures for the unfreezing of assets following a delisting are not specifically addressed;
Veuillez également donner un aperçu de la manière dont les directives relatives au gel et au dégel des fonds ont été communiquées au secteur privé.
Please also outline the manner in which the guidelines for the freezing and unfreezing of funds have been conveyed to the private sector.
Il n'a pas encore été publié de directives particulières à l'intention des entités du secteur privé pour ce qui est du gel et du dégel des fonds en application de la résolution 1373 (2001).
Specific guidelines for private sector entities regarding freezing and unfreezing of funds following resolution 1373 are not yet issued.
À l'alinéa a) du paragraphe 1 de la résolution 1452 (2002), le Conseil autorise les États à débloquer une certaine portion des avoirs faisant l'objet d'un gel afin de permettre le paiement des dépenses de base d'une partie figurant sur la Liste, telles que vivres, vêtements, logement, médicaments et frais de justice.
52. Paragraph 1 (a) of resolution 1452 (2002) permits States to unfreeze a certain amount of otherwise frozen assets to allow the payment of a listed party's basic expenses, such as food, clothing, shelter, medicine and legal fees.
- Si les soupçons ne sont pas confirmés, autoriser la partie ayant signalé l'opération suspecte ou inhabituelle à poursuivre l'opération qui a été suspendue et d'annuler le gel des fonds en question; ou
* Authorize the reporting party to pursue completion of the operation or transaction which was temporarily suspended, as well as unfreeze the funds which are the subject of the report, if the suspicion concerning such operation or transaction is unconfirmed, or;
En cas de gel des avoirs, l'article 6 dudit arrêté royal prévoit une procédure permettant d'autoriser le déblocage ou la mise à disposition de certains avoirs gelés lorsque ceux-ci sont :
Article 6 sets out a procedure for unfreezing assets or releasing certain frozen assets when they are:
- La demande que la Suisse a adressée au Comité des sanctions en vue d'annuler le gel de certains avoirs (une demande grâce à laquelle le Comité a appris l'existence de biens et d'entreprises en Italie) n'a jamais été communiquée à l'Italie, ne fût-ce que pour information.
- The Swiss request to the Sanctions Committee to unfreeze some assets (a request that led to the Committee's learning of the existence of properties and businesses in Italy) was never forwarded to Italy, not even for the sake of information.
15. Le paragraphe 15 de la résolution 1737 (2006) prévoit une dérogation au gel des avoirs pour l'exécution ou la réception de paiements, ou l'autorisation du déblocage de fonds, au titre de contrats passés avant l'inscription des personnes ou entités sur la liste.
15. Paragraph 15 of resolution 1737 (2006) provides for an exception to the assets freeze for making or receiving payments, or authorizing the unfreezing of funds, in connection with contracts entered into prior to the listing of persons or entities.
Seuls cinq États ont signalé de tels procès qui contestaient l'inscription sur la liste de personnes et d'entités et demandant soit la suppression de leur nom de la liste, soit la levée du gel de leurs avoirs.
Only five States reported having lawsuits filed. These challenged the listing of individuals and entities and requested either their delisting or the unfreezing of their assets.
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