Translation for "délits" to english
Similar context phrases
Translation examples
noun
Mineurs victimes de délits sexuels ou de délits commis au sein de la famille
(i) Minor victims of sex offenses or offenses committed within the family
La réadaptation des mineurs qui ont commis un délit n'est que partielle ; de nombreux mineurs qui ont commis un délit n'en bénéficient pas.
Rehabilitation of minors who have committed an offense is partial; many minors who have committed an offense do not receive rehabilitation
L'emploi d'un mineur pour faire des heures supplémentaires au-delà des heures autorisées par la loi constitue un délit, bien que le mineur lui-même ne soit pas considéré aux yeux de la loi comme ayant commis le délit ou même comme ayant été complice du délit de son employeur.
Overtime employment of a minor, beyond the hours permitted by law, is a criminal offense, although the minor himself is not regarded by the law as having committed the offense or even as having been an accessory to the offense of his employer.
noun
Pourtant, ce n'est pas la caractéristique qui distingue ce genre de délit du délit ordinaire.
Yet this is not the characteristic which distinguishes this type of crime from an ordinary crime.
Être mercenaire n’est pas un délit, mais un mercenaire peut commettre un délit.
In other words, there is no crime in being a mercenary, only the possibility that a crime might be committed by a mercenary.
L'auteur ou les auteurs du délit de torture sont jugés également pour le délit d'enlèvement.
The perpetrator(s) of the crime of torture shall also be tried for the crime of abduction.
Pour eux, les délits motivés par la haine sont des délits d'intention.
They regarded hate crimes as crimes of intent.
noun
L'article 367 dispose que quiconque tente de commettre un crime ou un délit est coupable d'une infraction constituant, sauf indication contraire, un délit.
Section 367 provides that any person who attempts to commit a felony or misdemeanor is guilty of an offence, which, unless otherwise stated, is a misdemeanor.
Ces recours existent pour la quasitotalité des délits et des crimes.
These remedies are available for almost all misdemeanors and all felonies.
Dans l'État de Kosrae, un mineur qui se livre à une activité de pari se rend coupable d'un délit.
In Kosrae, wagering by a minor is considered a misdemeanor.
d) La loi sur les délits correctionnels (Journal officiel no 62/06);
(d) Law on Misdemeanors (Official Gazette, no. 62/06)
272. Le chapitre VIII de la loi sur les délits contraventionnels contient des dispositions spéciales sur les délinquants mineurs ayant commis des délits contraventionnels.
272. Chapter 8 of the Misdemeanors Act stipulates special provisions on juvenile misdemeanor offenders.
Nombre de demandes d'engagement de procédure pour délit
No. of requests for commencement of misdemeanor procedure
3. En cas de délit, pour que les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent, la victime doit déposer plainte ou le pays où le délit a été commis doit déposer une requête à cet effet.
3. In case of misdemeanors, in order for the provisions of paragraph 1 and 2 to apply, the victim has to file a complaint or the country, where such misdemeanors were committed, has to file a respective petition.
noun
Il existe toujours un risque, face à l'augmentation de la délinquance, de "banalisation" du délit et donc de condamnation plus laxiste.
There is always a danger that rising levels of delinquency may breed a form of familiarity that ultimately leads to lighter sentencing.
L'Institut de réadaptation des délinquantes mineures accueille les mineures suspectées de délit.
A Juvenile Delinquents Rehabilitation Institute has also been constructed to house suspected female offenders.
Comment se faitil que ces comportements constituent des délits pour les jeunes et non pour les adultes ?
How was it that such behaviour was deemed delinquent when it came from a child but not from an adult?
b) Les délinquants juvéniles qui ont commis un crime ou un délit.
(b) Juvenile delinquents who have committed a felony or a misdemeanour.
Les délinquants qui commettent des délits graves sont jugés par une juridiction supérieure.
Delinquents who committed serious offences were tried by a higher jurisdiction.
noun
Toute violation de cette règle constitue un délit punissable.
Any violation of this rule is punishable.
e) confiscation des objets utilisés à l'occasion du délit;
(e) Confiscation of items used in the violation;
Les violations de ces lois et règlements sont des délits punissables.
Violations of these laws and regulations are punishable.
Que fait le pays pour mettre un terme à ces délits?
What was being done to put an end to such violations?
Toute infraction à cette disposition est considérée comme un délit.
Violation of this section is a criminal offence.
des infractions à l'aménagement du territoire, des délits de license.
Zoning infractions, licensing violations.
noun
Pour ce qui est de l'extradition ou de l'entraide judiciaire, aucun des délits traités dans les instruments internationaux énumérés à l'article 2 ne sera considéré comme un délit de nature politique ou un délit assimilable à un délit politique ou un délit inspiré par des motivations politiques.
For the purposes of extradition or mutual legal assistance, none of the offences set forth in the international instruments listed in article 2 shall be regarded as a political offence or as an offence connected with a political offence or as an offence inspired by political motives.
La diffamation doit être un délit d'ordre civil, pas un délit pénal.
Defamation needed to be a civil offence, not a criminal offence.
À permettre la reconnaissance du délit de viol dans le couple comme un délit statutaire.
Provide for the recognition of the offence marital rape as a statutory offence
En d'autres termes, le délit d'association de malfaiteurs est-il un délit totalement distinct qui concerne des activités menées en Uruguay et liées à des délits commis ou planifiés dans d'autres pays, ou s'agit-il d'un délit qui concerne uniquement des activités qui ont un rapport avec un délit prévu dans la législation uruguayenne?
That is, is the offence of criminal association a totally self-contained offence that extends to activities in Uruguay that are related to offences committed, or planned, in other countries or is it an offence that is applicable only in relation to activities in connection with an offence under Uruguayan law?
i) Si le tribunal est convaincu que le délit en question est un délit spécifique;
If the court is satisfied that the offence concerned is a specific offence.
quatre ans pour les délits majeurs involontaires ainsi que pour les délits mineurs.
Four years in the case of serious unintentional offences and minor offences.
ii) Dans le cas où il s'agit de délits différents, la nature et la gravité de ces délits;
(ii) if the offences are different, the nature and gravity of the offences;
Délit de stationnement ? un délit de caca-tionnement, votre honneur.
Parking offence, "schmarking" offence, my lord.
noun
1. Dissimulation ou nondénonciation de délits ou de crimes
1. Concealment of felonies or misdemeanours
How many English words do you know?
Test your English vocabulary size, and measure how many words you know.
Online Test