Similar context phrases
Translation examples
noun
a) Commis par un groupe criminel organisé ou par une organisation criminelle ;
(a) Committed by an organised criminal group or by a criminal organisation;
a. Aux activités criminelles du groupe criminel organisé;
a. Criminal activities of the organized criminal group;
a) Aux activités criminelles du groupe criminel organisé; ou
The criminal activities of an organized criminal group; or
les chambres criminelles ayant compétence pour préparer le jugement et les termes subséquents dans les procédures de nature criminelle non attribuées aux tribunaux de petite instance criminelle et aux varas criminelles (art. 100);
Criminal sections authorized to prepare the judgement and subsequent records in criminal cases not assigned to criminal district courts or to criminal varas (art. 100);
d) Commis par un groupe criminel organisé ou une organisation criminelle ;
(d) Committed by an organised criminal group or by a criminal organisation;
L'existence d'accusations au criminel ou d'antécédents criminels;
Criminal charges or criminal record;
97. En matière criminelle, seule la cour criminelle est compétente.
97. Criminal courts have sole jurisdiction in criminal cases.
noun
Déporter des criminels condamnés endurcis vers les sociétés caribéennes vulnérables ne rendra pas l'Amérique ou aucun pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) plus sûr.
Deporting hardened convicted felons to vulnerable Caribbean societies will not make America or any OECD country safer.
7) De même, l'emploi d'armes à feu pour arrêter un criminel ne sera justifié que si tous les autres moyens disponibles ont été utilisés.
(7) The use of firearms to effect the arrest of a felon will similarly be justified only if all other means have been exhausted.
3) Sous réserve des restrictions mentionnées plus loin, des armes à feu peuvent également être utilisées pour arrêter ou rattraper des criminels.
(3) Subject to the limitations indicated below, firearms may also be used to effect the arrest or re-arrest of felons.
L'article 3 de la loi sur les atteintes aux personnes (chap. 58) prévoit que <<Quiconque est condamné pour meurtre sera mis à mort en tant que criminel>>.
Section 3 of the Offences Against the Person Act, Cap. 58, states that "whosoever is convicted of murder shall suffer death as a felon".
Pourtant, dans plusieurs Etats, les criminels qui ont purgé leur peine et ont été réinsérés ont perdu à jamais leur droit de vote.
Yet, in several states, former felons who had served their time and returned to their communities were permanently denied the right to vote.
Cependant, la plupart des détenus n'ont pas le droit de vote, et dans certains États les anciens criminels en sont également privés.
Most inmates do not have the right to vote, however, and former felons do not have the right to vote in some States.
En raison des préoccupations de sécurité accrues aux États-Unis, les pays des Caraïbes se trouvent confrontés à des vagues croissantes de criminels déportés des États-Unis.
With intensified security concerns in the United States, Caribbean countries are confronted with increasing waves of deported felons from the United States.
Les femmes se manifestent rarement par crainte de représailles; d’ailleurs, demandent-elles, qui ajouterait foi en une criminelle ?
Women rarely come forward since they fear retaliation; further, women ask, who would believe a felon?
adjective
Si la mort s'en est suivie, le coupable sera puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
If the child dies, the guilty party shall incur a life sentence.
c) Quiconque complote avec quelqu'un de commettre un acte criminel que ne vise pas l'alinéa a) ou b) est coupable d'un acte criminel et passible de la même peine que celle dont serait passible, sur déclaration de culpabilité, un prévenu coupable de cette infraction; et
(c) every one who conspires with any one to commit an indictable offence not provided for in paragraph (a) or (b) is guilty of an indictable offence and liable to the same punishment as that to which an accused who is guilty of that offence would, on conviction, be liable; and
L'accusé avait plaidé coupable dans une affaire d'incendie criminel : il avait lancé un cocktail Molotov dans une synagogue.
The accused pleaded guilty to arson for throwing a Molotov cocktail at a synagogue and setting it on fire.
Ils se rendent coupables de violations grossières des droits de l'homme et sont devenus de véritables pépinières de criminels.
They are guilty of gross violations of human rights, and have become breeding-grounds for crime.
L'auteur d'une au moins de ces infractions encourt, en cas de condamnation après mise en examen, une peine de réclusion criminelle à perpétuité.
A person guilty of any of these offences is liable, on conviction on indictment, to imprisonment for life.
L'individu soupçonné d'actes criminels est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie légalement tandis que la liste des griefs lui est communiquée tout de suite.
All the suspects are presumed innocent until proved guilty in accordance with the law.
noun
Dans les pays développés, l'accès aux ressources et aux technologies de pointe donne aux criminels un avantage sur les services chargés du maintien de l'ordre et de la sécurité.
In developed countries, access to resources and advanced technology provides the cutting edge to the culprits over law enforcement and security agencies.
Vu les circonstances apparentes de ces attentats, tout porte à croire que le(s) criminel(s) a (ont) été poussé(s) par des motifs xénophobes ou racistes.
In view of the apparent circumstances of the attacks, there is everything to suggest that the culprit(s) were xenophobically or racially motivated.
Si ces violences ont entraîné une infirmité permanente ou la mort sans intention de la donner, le coupable est puni d'une réclusion criminelle à temps.
54. If the violence resulted in permanent disability or death, even if not intended, the culprit is punished by longer periods of imprisonment with labour.
adjective
iv) Recherche sur les crimes en série: incendies criminels en série;
(iv) Research on serial felonies: serial arson;
k) En matière criminelle, le défenseur est tenu d'assister son client à l'audience.
(k) In cases involving felonies, the lawyer must appear with the accused.
Chargée principalement de la défense dans des affaires complexes impliquant des adultes accusés d'actes criminels et délictueux graves
Practice concentrated on adults in complex felony matters and misdemeanours
Les actes de disparition forcée peuvent avoir une double qualification, criminelle ou correctionnelle.
41. Acts of enforced disappearance may be classified as either felonies or misdemeanours.
d) Faciliter la perpétration d'un acte criminel ou la fuite après la commission d'un tel acte;
(d) To facilitate commission of any felony or flight thereafter;
Libération immédiate et remise à la garde des parents, sauf en cas d'infraction criminelle majeure;
Immediate release into parental custody except when arrested on a serious felony charge;
noun
En outre, force est de constater que des intermédiaires et des associations criminelles jouent un rôle dans l'entrée sur le territoire et l'emploi de ces travailleurs.
Furthermore, it is still obvious that brokers and gangster groups are involved in the entry and employment of illegal workers.
La police s'emploie à faire appliquer les lois et réglementations décrites dans le troisième rapport périodique, notamment en ce qui concerne les intermédiaires, les associations criminelles et les employeurs qui recrutent des travailleurs illégalement.
The police, applying the laws and regulations as described in the third periodic report, have actively applied the regulations on middlemen, gangster groups and unlawful employers.
Dans le cadre de l'application de la Loi, la décision de suspension prise à l'encontre d'un membre qui force un mineur à s'affilier à un groupe de criminels organisés, ou à l'encontre d'un membre qui empêche un mineur d'en sortir est l'une des mesures appliquées pour protéger les mineurs contre les groupes criminels organisés.
By applying these regulations, suspension orders against a gangster who forces a juvenile to join an organized crime group, or suspension orders against a gangster who prevents juveniles from withdrawing are some of the measures used to protect juveniles against organized crime groups.
adjective
b. Le texte de l’alinéa c) est modifié pour exprimer de manière plus concise la notion d’intention criminelle.
(b) Paragraph (c) has been simplified in order to express in simple language what is known in continental law as “dolo eventual” (implicit malicious intent).
Cet acte criminel et barbare est inacceptable pour une société civilisée.
This malicious and barbaric act is unacceptable by the standards of
Depuis 1992, 229 membres du personnel civil des Nations Unies sont morts des suites d'actes criminels.
5. Since 1992, 229 United Nations civilian staff members have been killed as result of malicious acts.
▪ Administration délibérée de poison dans l'intention de nuire, punie de 14 ans de réclusion criminelle;
Maliciously administering poison with intent to harm -- fourteen (14) years;
noun
a) Les conditions de sécurité se sont nettement améliorées au Darfour, si l'on excepte quelques accrocs sporadiques qui sont le fait de criminels et de bandes de hors-la-loi;
(a) The significant improvement of the security situation in Darfur, except for some sporadic incidents by outlawed groups and bandits;
Le Canada a signalé que, sur son territoire, le commerce de l'herbe de cannabis était dominé par des groupes criminels organisés et des bandes de motards hors-la-loi asiatiques.
Canada reported that Asian organized crime groups and outlaw motorcycle gangs were predominant in the trade of cannabis herb in Canada.
L'ensemble de cette situation va favoriser la reprise du terrain et le renforcement de l'action armée des groupes rebelles et d'autres bandes criminelles contre des populations paisibles, avec le risque d'une guerre civile généralisée.
Overall, the situation will favour the retaking of territory and strengthen the armed actions of rebel groups and other outlaw bands against the peaceful population, with the risk of widespread civil war.
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