Translation for "corpus de règles" to english

Corpus de règles

• set of rules

Translation examples

set of rules

Pour veiller à ce que les principes sousjacents aux règles en vigueur assurent un degré de protection équivalent aux opérations en ligne et à ce que les consommateurs jouissent d'une protection transparente et efficace, il faut que les gouvernements déterminent si la mise en œuvre des règles et pratiques en vigueur suffit à protéger les consommateurs en ligne, en particulier les voyageurs, ou si un nouveau corpus de règles ou de mesures d'autoréglementation s'impose.
To ensure that the principles underlying existing rules provide an equivalent level of protection in the on-line environment and that consumers enjoy transparent and effective protection, Governments need to determine whether current rules and practices are applicable and sufficient to protect consumers on-line, including travellers, or whether a new set of rules or self-regulatory means might be needed.

L'événement avait profondément bouleversé la vie des habitants de la partie orientale de la ville et de ses environs, qui s'étaient trouvés, du jour au lendemain, assujettis à un nouveau corpus de règles et règlements.
This had caused a major disruption in the lives of people living in the eastern part of the city and its environs who found themselves overnight subject to a new set of rules and regulations.