Translation for "constatation faite" to english

Constatation faite

• finding made

Translation examples

finding made

Il est fait référence aux constatations faites par la Commission pendant la période considérée, compte dûment tenu des impératifs de confidentialité et de sécurité.
Factual findings made during the reporting period are referred to, with due consideration given to confidentiality and security concerns.

L'État partie fait valoir aussi que l'auteur ne peut pas demander au Comité d'agir comme un organe <<du quatrième degré>> et de procéder à une nouvelle appréciation des constatations faites par des organes de décision internes compétents et impartiaux.
The State party also argues that the author cannot request the Committee to act as a "fourth instance" to re-assess the findings made by competent and impartial domestic decision-makers instances.

Une première série d'exemples, qui mettaient en évidence les expériences et les principales constatations faites par ces États parties, a été présentée dans un document d'information soumis par l'Australie, le Japon et la Suisse (au nom du groupe JACKSNNZ) ainsi que la Suède au Comité préparatoire de la septième Conférence d'examen (BWC/CONF.VII/PC/INF.4).
A first series of examples highlighting experiences and key-findings made by these States Parties were presented in an information paper submitted by Australia, Japan and Switzerland (on behalf of the JACKSNNZ) and Sweden to the Preparatory Committee of the Seventh Review Conference (BWC/CONF.VII/PC/INF.4).

La Commission a en outre confirmé "la constatation faite dans son rapport sur les précédentes requêtes, à savoir que les personnes qui se sont trouvées déplacées dans le sud ont été physiquement empêchées de retourner dans le nord, car la ligne de démarcation qui traverse Chypre a été hermétiquement bouclée par l'armée turque". (par. 133 du rapport précité).
The Commission further "confirmed the finding made in its Report on the previous applications, that displaced Greek Cypriots in the south part of Cyprus are physically prevented from returning to the northern area as a result of the fact that the demarcation line across Cyprus is sealed off by the Turkish army". (Para. 133 of the above Report.)

À cet égard, le Canada a publié à la fois les constatations faites par le Service dans sa mission de suivi de 2011 au Canada et les mesures de suivi prises à la suite de ces constatations, et il encourage les autres pays à en faire autant.
In this regard, Canada has published both the findings made by the Integrated Regulatory Review Service in its 2011 follow-up mission to Canada, as well as follow-up actions taken as a result of those findings, and encourages others to do the same.

c) Le fossé existant entre l'adoption de normes respectueuses des droits de l'homme, destinées notamment à empêcher les actes de torture, et les constatations faites sur le terrain par un organe indépendant comme le Rapporteur spécial sur la torture, qui fait état de nombreux cas de torture;
(c) The gap between the adoption of rules in accordance with human rights standards, including those designed to prevent the practice of torture, and the findings made in situ by an independent entity such as the Special Rapporteur on the question of torture, who reports the existence of numerous cases of torture;

La Commission a en outre confirmé "la constatation faite dans son rapport sur les précédentes requêtes, à savoir que les personnes qui se sont trouvées déplacées dans le sud ont été physiquement empêchées de retourner dans le nord, car la ligne de démarcation qui traverse Chypre a été hermétiquement bouclée par l'armée turque" (par. 133 du rapport).
The Commission further "confirmed the finding made in its Report on the previous applications, that displaced Greek Cypriots in the southern part of Cyprus are physically prevented from returning to the northern area as a result of the fact that the demarcation line across Cyprus is sealed off by the Turkish army" (para. 133 of the report).

4°. la valeur juridique des constatations faites par ces organes dans l'exercice de ce pouvoir de contrôle ne saurait excéder celle résultant des pouvoirs dont ils sont dotés pour s'acquitter de leur mission générale de surveillance; toutefois, dans tous les cas, les Etats doivent examiner ces constatations de bonne foi et, le cas échéant, remédier aux illicéités constatées;
4. The legal force of the findings made by these bodies in the exercise of this determination power cannot exceed that resulting from the powers given them for the performance of their general monitoring role; in all cases, however, the States must examine these findings in good faith and, where necessary, rectify the factors found to exist which render the reservation impermissible;