Translation for "constatation factuelle" to english

Constatation factuelle

• factual finding

Translation examples

factual finding

Le rapport final adressé au Directeur général doit récapituler les constatations factuelles de l'inspection, s'agissant en particulier de l'allégation d'utilisation formulée dans la demande.
13. The final report to the DG would summarize the factual findings of the inspection, particularly with regard to the alleged use cited in the request.

i) Les constatations factuelles spécifiques établies par une chambre de la Cour dans une autre affaire avec le consentement de la défense;
(i) With the consent of the defence, the specific factual findings of a Chamber from other proceedings;

Les rapports d'audit comprennent l'état des sommes reçues et versées en espèces par le Fonds de développement pour l'Iraq entre le 29 juin et le 31 décembre 2004 ainsi que les rapports suivants : constatations factuelles concernant les ventes à l'exportation; constatations factuelles concernant le compte des recettes pétrolières; constatations factuelles concernant les décaissements; et lettre de gestion sur les contrôles internes.
The audit reports consist of the statement of cash receipts and payments for the Development Fund for Iraq for the period from 29 June to 31 December 2004 and the following reports: report of factual findings in connection with export sales; report of factual findings in connection with the oil proceeds receipts account; report of factual findings in connection with disbursements; and management letter on internal controls.

Alors que certaines délégations souhaitaient que l'analyse des situations dans les pays se fasse uniquement dans le cadre de l'examen périodique universel, d'autres ont plaidé en faveur du maintien du système actuel de constatations factuelles par les procédures spéciales, soulignant que la jouissance des droits de l'homme était garantie par d'autres mécanismes qui s'occupent des droits de l'homme.
While some delegations requested limiting the review of the country issues to UPR, others appealed to pursue the current model of factual findings by the special procedures, stressing that the enjoyment of human rights is safeguarded by other human rights mechanisms.

a) Sans préjudice des droits de l’accusé en vertu de l’article 67, la chambre peut, d’office ou à la demande du Procureur, de la défense ou des victimes ou de leurs représentants légaux qui participent à la procédure conformément aux règles (x) à (xx), admettre comme moyens de preuve les constatations factuelles spécifiques établies par une chambre dans une autre affaire ou les preuves documentaires ou autres preuves matérielles admises lors d’autres affaires et en rapport avec la procédure en cours.
(a) Without prejudice to the rights of an accused under article 67, the Chamber may, on its own motion or at the request of the Prosecutor, the Defence, or victims or their legal representatives when they participate in the proceedings pursuant to rules (x) to (xx), admit as evidence the specific factual findings of a Chamber from other proceedings or documentary or other physical evidence from other proceedings, which are relevant to matters at issue in the current proceedings.

Il rappelle tout d'abord toutes les constatations factuelles sur lesquelles s'est appuyé le tribunal de district pour établir la négligence de l'auteur.
It first recalled all the factual findings upon which the District Court had relied to establish the author's negligence.

Le 24 avril 2013, le suspect Abbas Ibrahim Ahmed Mohammed Al-Asfoor avait été remis au Département des poursuites publiques, qui avait été saisi du dossier consignant les constatations factuelles>>.
On 24 April 2013, the suspect Abbas Ibrahim Ahmed Mohammed Al-Asfoor was handed over to the public prosecution with the record of the factual findings".