Translation for "constatation des faits" to english

Constatation des faits

• fact finding
• statement of facts

Translation examples

fact finding

:: Achèvement des préparatifs tendant à la création de deux bureaux extérieurs au maximum en vue de faciliter les activités de constatation des faits sur le territoire des Etats considérés au cas où, comme cela est probable, une enquête proprement dite au moins débutera en 2004 ou avant
:: Full preparedness to establish up to two field offices for basic facilitation of fact-finding activities in territorial States in the likely event that at least one investigation proper commences in or prior to 2004

k) Veiller à la conduite d'une mission de suivi des constatations initiales faites par le Rapporteur spécial lors de sa mission de novembre 2007 et dans le présent rapport, en invitant une commission d'enquête ou une mission d'établissement des faits internationale à enquêter de manière plus complète sur les événements de septembre;
(k) To ensure a follow-up mission on the initial findings from the Special Rapporteur's mission of November 2007 and the present report through the invitation of an international commission of inquiry or fact-finding mission to investigate the September events in a more comprehensive manner;

La seule procédure pouvant être enclenchée unilatéralement est celle de l'enquête, c'est-à-dire celle visant à faire constater des faits, et ses résultats ne sont pas contraignants pour les parties.
The only procedure that could be initiated unilaterally was fact-finding, i.e., a procedure for the purpose of ascertaining the facts, and its results were not binding on the parties.

Le 6 décembre, la MONUC a organisé une mission conjointe d'établissement des faits pour corroborer des constatations préliminaires, faites le 2 décembre, concernant des attaques qui auraient été lancées systématiquement contre des villages situés à Ikobo, dans le territoire de Walikale (Sud-Kivu), et au cours desquelles 13 civils ont été tués et quelque 5 000 personnes déplacées.
On 6 December, MONUC conducted a joint fact-finding mission to corroborate preliminary findings, made on 2 December, that there had been systematic attacks on villages located in Ikobo, in the territory of Walikale (South Kivu), in which 13 civilians were killed and some 5,000 displaced.

statement of facts

15. M. CHATURVEDI (Inde) demande si le deuxième alinéa du préambule constitue une constatation de fait.
15. Mr. CHATURVEDI (India) asked whether the second preambular paragraph of the preamble was a statement of fact.

Premièrement, la réponse de notre collègue semble une réaction excessive à une simple constatation de fait, et ce type de réaction excessive est souvent symptomatique de la peur du changement.
First, the reply by our colleague was apparently an overreaction to a simple statement of fact -- an overreaction which is often symptomatic of a fear of change.

Ca n'était pas un compliment? C'était une simple constatation des faits.
It wasn't a mpliment.It was a simple statement of fact.