Translation for "constatation de faits" to english

Constatation de faits

• fact finding
• finding of fact

Translation examples

fact finding

:: Achèvement des préparatifs tendant à la création de deux bureaux extérieurs au maximum en vue de faciliter les activités de constatation des faits sur le territoire des Etats considérés au cas où, comme cela est probable, une enquête proprement dite au moins débutera en 2004 ou avant
:: Full preparedness to establish up to two field offices for basic facilitation of fact-finding activities in territorial States in the likely event that at least one investigation proper commences in or prior to 2004

k) Veiller à la conduite d'une mission de suivi des constatations initiales faites par le Rapporteur spécial lors de sa mission de novembre 2007 et dans le présent rapport, en invitant une commission d'enquête ou une mission d'établissement des faits internationale à enquêter de manière plus complète sur les événements de septembre;
(k) To ensure a follow-up mission on the initial findings from the Special Rapporteur's mission of November 2007 and the present report through the invitation of an international commission of inquiry or fact-finding mission to investigate the September events in a more comprehensive manner;

La seule procédure pouvant être enclenchée unilatéralement est celle de l'enquête, c'est-à-dire celle visant à faire constater des faits, et ses résultats ne sont pas contraignants pour les parties.
The only procedure that could be initiated unilaterally was fact-finding, i.e., a procedure for the purpose of ascertaining the facts, and its results were not binding on the parties.

Le 6 décembre, la MONUC a organisé une mission conjointe d'établissement des faits pour corroborer des constatations préliminaires, faites le 2 décembre, concernant des attaques qui auraient été lancées systématiquement contre des villages situés à Ikobo, dans le territoire de Walikale (Sud-Kivu), et au cours desquelles 13 civils ont été tués et quelque 5 000 personnes déplacées.
On 6 December, MONUC conducted a joint fact-finding mission to corroborate preliminary findings, made on 2 December, that there had been systematic attacks on villages located in Ikobo, in the territory of Walikale (South Kivu), in which 13 civilians were killed and some 5,000 displaced.

finding of fact

Un récapitulatif des différentes constatations de fait, de la cause et de la responsabilité pour chacun des incidents est fourni plus haut.
86. A summary of the Board's specific findings of fact, cause and responsibility with respect to each incident is set out above.

Elle doit de plus en plus s'appuyer sur des constats de faits qui sont d'une importance capitale pour les points de droit que soulève un différend.
With increasing frequency the Court found it necessary to make heavy findings of fact critical to the legal issues in dispute.

La réponse à cette question, s'agissant d'armes nucléaires, ne relève pas de la spéculation; elle consiste à constater les faits.
A conclusion as to what nuclear weapons can do in the ordinary course of warfare is not speculative; it is a finding of fact.

Le Comité devrait accepter le bienfondé des constatations de fait des juridictions nationales.
The Committee should accept the findings of fact of domestic tribunals in the case.

Il n'appartient pas au Comité d'apprécier les éléments de preuve ou de réévaluer les constatations de fait des organes judiciaires ou des responsables nationaux.
It is not the role of the Committee to weigh evidence or re-assess findings of fact by domestic courts, tribunals or decision-makers.

De tels éléments de preuve permettent parfois de corroborer les constatations de fait de la Cour.
Such evidentiary items were sometimes instrumental in bolstering the Court's findings of fact.

Le constat des faits par un tribunal pénal implique nécessairement des procédures différentes de celles employées par un tribunal civil.
79. Findings of fact in a criminal court necessarily entailed different procedures from those in a civil court.

Il affirme que la Cour suprême a examiné en détail les constatations de faits relatives à la discrimination et a considéré que les preuves étaient suffisantes.
The State party argues that the Supreme Court extensively reviewed the findings of fact as to discrimination and held that there was sufficient evidence.