Translation for "consentement exprès" to english

Consentement exprès

• express consent

Translation examples

express consent

Les arraisonnements ne peuvent avoir lieu qu'avec le consentement exprès de l'État du pavillon.
Boardings can only be undertaken with the express consent of the flag State.

Consentement exprès à l'exercice de la juridiction
Express consent to exercise of jurisdiction

Il est nécessaire d'obtenir le consentement exprès des deux parties.
Express consent of the parties involved to the marriage is also required.

La conduite de recherches scientifiques marines se fera avec son consentement exprès.
The conduct of the marine scientific research shall be with its express consent.

Il est interdit de redistribuer des terres ou de déplacer des populations de leur habitat sans le consentement exprès des populations concernées.
They may not be displaced or resettled without their express consent.

Aucune donnée personnelle ne sera publiée sans le consentement exprès de la personne intéressée.
No personal data shall be published without the express consent of the person concerned.

Ils ne peuvent être transférés ou promus sans leur consentement exprès et préalable.
They may not be transferred or promoted without their prior and express consent.

Au stade actuel du débat, le consentement exprès est nécessaire.
Express consent was required at the present stage.