Translation for "arrangement de compensation" to english

Arrangement de compensation

• compensation arrangement
• compensatory arrangement

Translation examples

compensation arrangement

Il est souhaitable d'appliquer les meilleures pratiques en termes de respect des normes de sûreté, de communications gouvernementales efficaces à propos des expéditions prévues ainsi que des arrangements de compensation satisfaisante en cas d'accident ou incident lors du transport, notamment la perte économique liée à la perception du risque.
There should be adherence to best practice safety standards, effective government communication about forthcoming shipments and satisfactory liability and compensation arrangements against the possibility of an accident or incident involving a shipment, including economic loss arising from perceived risk.

Le Gouvernement néerlandais ne considère pas que le rétablissement des indemnités de maternité pour les travailleuses indépendantes justifie la mise en place d'un arrangement de compensation pour les femmes qui n'avaient pas droit à des prestations pendant la période où elles entreprenaient des démarches à cette fin.
The Dutch Government does not consider that the reinstatement of maternity benefits for self-employed women should be a ground for introducing a compensation arrangement for those women who were not entitled to a benefit in the intervening period.

Troisièmement, il arrive que les statistiques communiquées ne fournissent pas les données brutes mais les résultats nets, souvent en raison d'arrangements de compensation dans des secteurs comme ceux du transport ferroviaire ou des services de communication.
Third, statistics may be reported on a net rather than on a gross basis, often as a result of compensation arrangements such as in rail transport or in communication services.

La politique néerlandaise à l'égard des victimes repose sur trois droits fondamentaux: le droit à un traitement adapté, et le cas échéant individualisé, le droit d'être informé de l'évolution de la procédure engagée contre le suspect et le droit d'être informé des moyens d'obtenir réparation et de tirer pleinement parti d'un arrangement de compensation dans le cadre de la procédure pénale.
Dutch victims' policy is grounded in three fundamental rights: the right to proper and, if necessary, personal treatment, the right to be informed about progress in the case against the suspect and the right to be informed about obtaining compensation and taking full advantage of a compensation arrangement in the context of criminal proceedings.

compensatory arrangement

2.3 Lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation, ou lorsqu'il apparaît aux autorités concernées que l'on ne peut se fonder sur le prix à l'exportation du fait de l'existence d'une association ou d'un arrangement de compensation entre l'exportateur et l'importateur ou une tierce partie, le prix à l'exportation pourra être construit sur la base du prix auquel les produits importés sont revendus pour la première fois à un acheteur indépendant, ou, si les produits ne sont pas revendus à un acheteur indépendant ou ne sont pas revendus dans l'état où ils ont été importés, sur toute base raisonnable que les autorités pourront déterminer.
2.3 In cases where there is no export price or where it appears to the authorities concerned that the export price is unreliable because of association or a compensatory arrangement between the exporter and the importer or a third party, the export price may be constructed on the basis of the price at which the imported products are first resold to an independent buyer, or if the products are not resold to an independent buyer, or not resold in the condition as imported, on such reasonable basis as the authorities may determine.

Ces ventes à une société affiliée ne sont normalement pas considérées comme fiables du fait de l'existence d'une association ou d'un arrangement de compensation entre l'exportateur et l'importateur.
Such sales made to an affiliated company are normally considered not to be reliable because of association or compensatory arrangements between importers and exporters.