Translation for "compensatory arrangement" to french

Compensatory arrangement

• arrangement compensatoire
• arrangement de compensation

Translation examples

arrangement de compensation

2.3 In cases where there is no export price or where it appears to the authorities concerned that the export price is unreliable because of association or a compensatory arrangement between the exporter and the importer or a third party, the export price may be constructed on the basis of the price at which the imported products are first resold to an independent buyer, or if the products are not resold to an independent buyer, or not resold in the condition as imported, on such reasonable basis as the authorities may determine.
2.3 Lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation, ou lorsqu'il apparaît aux autorités concernées que l'on ne peut se fonder sur le prix à l'exportation du fait de l'existence d'une association ou d'un arrangement de compensation entre l'exportateur et l'importateur ou une tierce partie, le prix à l'exportation pourra être construit sur la base du prix auquel les produits importés sont revendus pour la première fois à un acheteur indépendant, ou, si les produits ne sont pas revendus à un acheteur indépendant ou ne sont pas revendus dans l'état où ils ont été importés, sur toute base raisonnable que les autorités pourront déterminer.

Such sales made to an affiliated company are normally considered not to be reliable because of association or compensatory arrangements between importers and exporters.
Ces ventes à une société affiliée ne sont normalement pas considérées comme fiables du fait de l'existence d'une association ou d'un arrangement de compensation entre l'exportateur et l'importateur.